DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Fichiers judiciaires et de police judiciaire  > Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47243">Taj</a> est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47243">Taj</a> est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53945">infractions</a>, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2213">naturalisation française</a> ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou certaines <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52095">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47243">Taj</a> contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou de certaines <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53945">infractions</a>
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">Filiation</a>
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent consulter le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47243">Taj</a> de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47243">Taj</a>

    Les magistrats du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1127">parquet</a> peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent consulter le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47243">Taj</a> :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55993">classement sans suite</a>, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2696">d'acquittement</a>. Il en est de même en cas de condamnation avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a>, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

    Cette durée peut être réduite à <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour certains <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à <span class="miseenevidence">40 ans</span> pour certaines <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53945">infractions</a>.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont effacées sauf si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55993">classement sans suite</a>, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a>, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>

  • <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53945">infractions</a>.

    Par exemple, <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont effacées sauf si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55993">classement sans suite</a>, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a>, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>.

  • <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47243">Taj</a> dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> de votre titre d'identité.

    Le ministère a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> de votre titre d'identité.

    Le ministère a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2696">d'acquittement</a>, ordonnance de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a>, décision de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55993">classement sans suite</a>)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2696">d'acquittement</a>, de condamnation avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou dispense de mention au casier judiciaire, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55993">classement sans suite</a>.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous recevez un courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai <span class="miseenevidence">d'un mois</span> par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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