DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), le professeur évalue régulièrement les acquis de votre enfant et vous informe de sa situation scolaire. À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur son orientation. L'élève passe en classe supérieure ou saute une classe. En maternelle, le redoublement est impossible. En élémentaire, il doit être exceptionnel.

  • Maternelle
  • Élémentaire

Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :

  • Directeur d'école
  • Maîtres de l'école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages

Le redoublement est impossible.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2<Exposant>nd</Exposant> saut de classe après avis de l'inspecteur de l’Éducation nationale.

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.

À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une <span class="expression">synthèse des acquis scolaires</span> de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu'il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l'aider dans la suite de son parcours.

Vous avez 15 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1<Exposant>er</Exposant> degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1<Exposant>er</Exposant> degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2<Exposant>nd</Exposant> degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1897">médiateur de l’Éducation nationale</a>.

À l'école élémentaire, le redoublement est possible, mais exceptionnel. Le saut de classe est possible.

Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :

  • Directeur d'école
  • Maîtres de l'école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si l'enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
  • Redoublement

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être proposé si l'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l'élève (par exemple, un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1441">programme personnalisé de réussite éducative</a>).

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.

À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1870">passage ou non de votre enfant au collège</a>.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2<Exposant>nd</Exposant> saut de classe après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale.

Vous avez 15 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1<Exposant>er</Exposant> degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1<Exposant>er</Exposant> degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2<Exposant>nd</Exposant> degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1897">médiateur de l’Éducation nationale</a>.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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