DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

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Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

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Question-réponse

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans le registre national d'immatriculation. Les données renseignées permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

  • L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

  • C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

  • C'est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2643">l'administrateur provisoire</a> qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

  • C'est le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20388">mandataire ad hoc</a> qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le <span class="expression">télédéclarant</span>.

Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

Service en ligne
Créer un compte pour immatriculer une copropriété

Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38693">lot(s) de copropriété</a>.

  • Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...)
    • <span class="miseenevidence">Données financières</span> (exercice comptable, montant du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
    • <span class="miseenevidence">Données sur le bâti <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F36760">issues du PPT</a></span>(nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)
    • <span class="miseenevidence">Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété</span> (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...)

  • Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer <span class="miseenevidence">les données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires...).

    S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Données financières</span> (exercice comptable, montant du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
    • <span class="miseenevidence">Données sur le bâti</span> (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)

    Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

  • Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

Mise à jour annuelle

C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Mise à jour pour événements particuliers

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

 Exemple

Division d'un immeuble entraînant la création d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31644">syndicat secondaire</a>.

La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont <span class="miseenevidence">gratuites</span>.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2705">mettre en demeure</a> par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a> d'au maximum <span class="valeur">20 €</span> par lot de copropriété et par semaine de retard.

Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.

  À savoir

l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1328">aides de l'Anah</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F19905">éco-prêt à taux zéro</a>).

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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