DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

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Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

 Attention :

Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.

La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert <span class="miseenevidence">exceptionnelle</span>.

Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La durée du découvert est prévue dans la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> <span class="miseenevidence">consécutifs</span>.

S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2435">offre de crédit à la consommation</a>. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature de l'offre pour vous rétracter.

Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés <span class="expression">agios</span>.

 À noter

la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Montant des agios

Il existe 2 types d'agios : les <span class="miseenevidence">agios</span> <span class="miseenevidence">forfaitaires</span> et les <span class="miseenevidence">agios </span><span class="miseenevidence">proportionnels</span>.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Si le montant du découvert utilisé est de <span class="valeur">400 €</span> ou plus, des <span class="miseenevidence">agios proportionnels</span> vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a>.

Le TAEG doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.

La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : <MiseEnEvidence/> montant du découvert X nombre de jours X TAEG / <span class="valeur">365</span>

 Exemple

Vous avez une découvert de <span class="valeur">950 €</span> pendant <span class="valeur">15</span> jours au TAEG de <span class="valeur">18 %</span>.

Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : <span class="valeur">950</span> X <span class="valeur">15</span> X <span class="valeur">18</span> / <span class="valeur">100</span> / <span class="valeur">365</span> = <span class="valeur">7,027 €</span>.

Prélèvement des agios

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F848">récapitulatif des frais annuels</a> édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un<span class="miseenevidence"> taux majoré</span> pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.

Des<span class="miseenevidence"> frais de forçage </span>et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">clients en situation de fragilité financière</a>.

 À noter

les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">8 €</span> par opération et de <span class="valeur">80 €</span> par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">4 €</span> par opération et de<span class="valeur">20 €</span> par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">25 €</span> par mois.

En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>. La banque peut aussi décider de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31456">clôturer votre compte </a>et vous inscrire au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17608">fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">à tout moment</span> à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d'y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la <span class="miseenevidence">demande par courrier</span>.

La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a> ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64284">résiliation</a> est abusive, vous pouvez saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a> Vous pouvez aussi saisir la justice.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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