DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l'éducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).

Les hypothèses suivantes sont possibles :

  • Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent <span class="miseenevidence">en commun</span> l'autorité parentale.
  • Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F887">s'il a reconnu</a> l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'âge d'un an</span>. Si le père a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">après l'âge d'un an</span>, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F942">l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions</a>.

Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).

  • Les parents qui se séparent peuvent convenir entre eux de la façon dont ils souhaitent exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. Dans ce cas, il est vivement conseillé de rédiger une convention.

    La convention fixe les conditions de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

    Les parents peuvent s'ils le souhaitent soumettre la convention à un juge pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55691">homologation</a> en remplissant le formulaire cerfa n°16139. Ce formulaire présente également des modèles de convention.

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque parent (de moins de 3 mois)
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque enfant (de moins de 3 mois)
    • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent
    • Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)

    D'autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

    Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales auprès du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le juge peut décider de valider cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement d'un des parents n'a pas été donné librement. 

    Le juge peut également refuser s'il constate que l'intérêt de l'enfant n'a pas été suffisamment pris en compte.

    La convention homologuée (approuvée par le juge) peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

    Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l'exerce à condition de prendre en compte les droits de l'autre parent. Ce dernier a ainsi un droit de regard sur l'éducation de l'enfant et son entretien.

  • Les accords parentaux homologués sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. La convention de divorce par consentement mutuel est validée et publiée par un notaire.

Quel est le juge compétent ?

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a> et la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

L'intervention du juge peut être demandée par l'un des parents ou par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> (pouvant être lui-même sollicité (saisi) par un tiers, parent ou non).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quelle est le contenu de la décision du juge ?

Le Jaf doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. À cet effet, il prend toutes mesures pour assurer le maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.

Le juge peut décider que l'autorité parentale sera exercée

  • soit en commun par les 2 parents (c'est le principe),
  • soit par un seul des parents (en cas de circonstances particulières telles que les violences sur l'enfant).

Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les conditions d'exercice du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.

Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des 2 parents. Le juge peut accorder une indemnité d'occupation au parent qui n'occupe plus le logement. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents (en utilisant le formulaire cerfa n°11530) ou du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique. Ils ne peuvent pas utilisés dans le cadre de la procédure de séparation des parents.

Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des parents.

Les enfants mineurs peuvent être entendus d'office ou à leur demande si le juge estime qu'ils en sont capables.

Lorsqu'il prend l'initiative d'entendre un enfant, le juge l'effectue personnellement ou confie cette mission à une personne ou à un service de son choix (aide sociale à l'enfance). Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être refusée que par une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> du Jaf.

Le juge peut ordonner <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60006">l'exécution de sa décision</a> sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a>. Si un parent n'exécute pas la décision, le juge peut le condamner au paiement d'une amende maximale de <span class="valeur">10 000 €</span>.

À titre exceptionnel, le procureur de la République peut à la demande d'un parent ou du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>, faire appel à la police ou à la gendarmerie pour faire exécuter sa décision.

En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de leur proposer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour rechercher un accord sur l'exercice de l'autorité parentale.

Si les parents acceptent, c'est le juge qui désigne un médiateur familial.

  À savoir

le juge peut ordonner que l'enfant ne puisse pas quitter la France sans l'autorisation de ses <span class="miseenevidence">2</span> parents. Cette interdiction est inscrite au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées</a> par le procureur de la République.

Le juge peut décider, dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières telles que les violences sur l'enfant).

Dans ce cas, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Si les parents ne sont pas d'accord, le juge accorde, en principe, à ce parent un droit de visite et d'hébergement.

Le droit de visite peut s'exercer au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale, ou dans un lieu neutre fixé ou déterminé, et éventuellement en la présence d'une tierce personne (assistante sociale).

Ce droit peut néanmoins lui être refusé que pour des motifs graves (risque pour l'état physique ou psychologique de l'enfant).

Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.

Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant.

Ce parent doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant. L'obligation d'entretien prend le plus souvent la forme d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a>.

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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