CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Étapes de la location | Logement social | Logement privé | |||
Bail d'habitation | Bail mobilité | ||||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | |||
Conditions d'accès | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | |
Demande de logement | Un dossier de demande unique | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum | ||
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois) | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois | |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire. | |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.