CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.