DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Devis obligatoire : activités concernées

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les <span class="miseenevidence">travaux et dépannages</span> concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • Plomberie, sanitaires
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie
  • Miroiterie
  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • Électricité
  • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
  • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
  • Prestations de dératisation et désinsectisation
  • Entretien et désinfection des vide-ordures
  • Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les <span class="miseenevidence">opérations de remplacement ou d'adjonction</span> de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le <span class="miseenevidence">devis doit comporter</span> les informations suivantes :

  • Date de rédaction
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nom du client
  • Lieu d'exécution de l'opération
  • Nature exacte des réparation à effectuer
  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
  • Taux horaire de main-d’œuvre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
  • Modalités de décompte du temps estimé
  • S'il y en a : frais de déplacement
  • Somme globale à payer <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> avec taux de TVA
  • Durée de validité de l'offre
  • Indication sur le devis : gratuit ou payant
  • Coût du devis lorsqu'il est payant

 Attention :

Le professionnel <span class="miseenevidence">doit informer le client </span>qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un <span class="miseenevidence">modèle-type</span> est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait <span class="miseenevidence">gratuitement </span>ou être <span class="miseenevidence">payant</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "<span class="expression">bon pour travaux</span>" ou "<span class="expression">bon pour accord</span>" au-dessus de sa signature sur le devis.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

 Attention :

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un <span class="miseenevidence">devis</span> et les <span class="miseenevidence">conditions générales du contrat de déménagement</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivante</span>s :

  • Références de l'entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Période ou date prévue pour le déménagement
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
  • Date d'établissement du devis
  • Indications sur le volume du mobilier
  • Type de voyage : organisé ou spécial
  • Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
  • Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
  • Indications précises sur les modalités de paiement
  • Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
  • Procédure d'arbitrage
  • Montant  <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules <span class="miseenevidence">de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge</span> ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

  • Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    • Date de rédaction
    • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
    • Durée de validité de l'offre
    • Période de location
    • Catégorie du véhicule
    • Lieux de remise et de restitution des clefs
    • Prix <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
    • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
    • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
    • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
    • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

  • Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    • Date de rédaction
    • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
    • Durée de validité de l'offre
    • Période de location
    • Catégorie du véhicule
    • Lieux de remise et de restitution des clefs
    • Prix <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
    • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
    • Sommes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
    • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
    • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
    • Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
    • Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
    • Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
    • Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
    • Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Éléments d'identification des <span class="miseenevidence">organismes de prise en charge</span>
  • Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du <span class="miseenevidence">patient</span>
  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
  • Nom, prénom, numéro d'identification <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63273">RPPS</a> du <span class="miseenevidence">médecin prescripteur</span>
  • <span class="miseenevidence">Date</span> de la prescription
  • Éléments permettant <span class="miseenevidence">l'identification et la traçabilité</span> des dispositif médicaux délivrés 
  • <span class="miseenevidence">Prix de vente</span> de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
  • <span class="miseenevidence">Modalités de prise en charge</span> par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
  • <span class="miseenevidence">Référence ou numéro du devis</span> signé, ou accepté en cas de vente à distance
  • Nom et adresse du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a><span class="miseenevidence"> au contrat</span>
  • <span class="miseenevidence">Certificat délivré par le fabricant</span> sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/annexes-lunettes-lentilles-correctrices.pdf?v=1640793428" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Éléments d'identification des <span class="miseenevidence">organismes de prise en charge</span>
  • Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du <span class="miseenevidence">patient</span>
  • Si l'assuré social <span class="miseenevidence">est différent</span> du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
  • Nom, prénom, n° d'identification <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63273">RPPS</a> du <span class="miseenevidence">médecin prescripteur</span>
  • <span class="miseenevidence">Date</span> de la prescription
  • Éléments permettant <span class="miseenevidence">l'identification et la traçabilité</span> des dispositif médicaux délivrés 
  • <span class="miseenevidence">Prix de vente</span> de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
  • <span class="miseenevidence">Modalités de prise en charge</span> par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
  • <span class="miseenevidence">Référence ou numéro du devis</span> signé, ou accepté en cas de vente à distance
  • Nom et adresse du <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat</span>
  • <span class="miseenevidence">Certificat délivré par le fabricant</span> sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/aides-auditives-nouveau-devis-coup-oeil.pdf?v=1639748868" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel doit établir un devis lorsque <span class="miseenevidence">le prix mensuel</span> de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">100 €</span> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations <span class="miseenevidence">est inférieur à</span> <span class="valeur">100 €</span><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>, le professionnel peut établir <span class="miseenevidence">un devis à la demande du consommateur</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Date de rédaction
  • Durée de validité de l'offre
  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
  • S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
  • Nom et adresse du consommateur
  • Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
  • Description de chaque prestation proposée
  • Mode d'intervention proposé (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63012">prestataire</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>, mise à disposition, sous-traitance)
  • Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
  • Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
  • Taux de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31596">TVA</a> de chaque prestation
  • Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>)
  • Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>)

  À savoir

le devis doit être conservé pendant <span class="miseenevidence">1 an minimum</span> par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour <span class="miseenevidence">favoriser le retour à domicile et l'autonomie</span> des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans <span class="miseenevidence">les cas suivants</span> :

  • Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble <span class="miseenevidence">est supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">500 €</span> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
  • Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est <span class="miseenevidence">supérieur au montant prix en charge</span> par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
  • Le produit est <span class="miseenevidence">réalisé sur mesure</span>

  À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Date de rédaction du devis
  • Durée de validité de l'offre
  • Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
  • Nom et adresse du consommateur
  • Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
  • Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
  • Prix <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
  • Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
  • Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
  • Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
  • Dispense de l'avance des frais
  • Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">300 €</span> ou si une <span class="miseenevidence">anesthésie générale</span> est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis <span class="miseenevidence">si le patient le demande</span>.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes </span>:

  • Date de la rédaction
  • Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
  • Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
  • Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
  • Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
  • Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62435">FINESS</a> de l'établissement de santé privé
  • Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
  • Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
  • Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
  • Mentions obligatoires suivantes :

Le professionnel doit remettre au patient un <span class="miseenevidence">document d'information</span> au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication <span class="expression">devis reçu avant l'exécution de la prestation de service</span> et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante <span class="expression">devis accepté après réflexion</span>. Il doit signer et dater cet exemplaire.

  À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui réalisent des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34485">prestations funéraires</a> ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62307">modèle de devis</a> mis à disposition.

Parmi les <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>, il y a les suivantes :

  • Nature de chaque prestation ou fourniture
  • Prix <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture
  • Montant total du devis TTC
  • Nom du représentant légal
  • Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
  • Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
  • Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
  • Durée de validité du devis

  À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">toute la durée de sa validité et au moins 2 ans</span> lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

  À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63231">arrhes</a> :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

  À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ASSAINISSEMENT collectif

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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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