DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Question-réponse

Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Contrat conclu à partir du 1er avril 2020
  • Contrat conclu à partir du 8 août 2019 jusqu'au 31 mars 2020

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).

Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage.

En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.

Âge

L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il est toutefois possible d'être apprenti à <span class="miseenevidence">15 ans</span> si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a>.

Le jeune doit avoir terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge maximum</span> dans les cas suivants :

  • Apprenti reconnu <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F219">travailleur handicapé</a>
  • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
  • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60094">DDETS</a>.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

  • Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
  • Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
  • De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.

Dans les 5 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.

Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>.

Service en ligne
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a> a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

 À noter

un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31633">médiateur</a> est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24435">CNFPT</a>.

  À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Quel est le rôle du maître d’apprentissage ? 

Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de <span class="miseenevidence">tuteur</span>.

Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

  À savoir

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022</span>, le maître d'apprentissage bénéficie d'une <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/allocation-forfaitaire-annuelle-de-500-euros-pour-maitres-dapprentissage.html" target="_blank">allocation forfaitaire annuelle</a> de <span class="valeur">500 €</span>.

Qui peut être maître d’apprentissage ? 

Le maître d'apprentissage doit être <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">volontaire</span> et <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

Compétence professionnelle du maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

  • Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'<span class="miseenevidence">1 an de pratique professionnelle</span> en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

    Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

  • Le maître d'apprentissage doit justifier de <span class="miseenevidence">2 années de pratique professionnelle</span> en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

    Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1<Exposant>re</Exposant> année

<span class="valeur">27 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">461,51 €</span>

<span class="valeur">43 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">734,99 €</span>

<span class="valeur">53 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">905,92 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit

<span class="valeur">1 709,28 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> année

<span class="valeur">39 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">666,62 €</span>

<span class="valeur">51 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">871,73 €</span>

<span class="valeur">61 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 042,66 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit

<span class="valeur">1 709,28 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> année

<span class="valeur">55 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">940,11 €</span>

<span class="valeur">67 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 145,22 €</span>

<span class="valeur">78 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 333,24 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit

<span class="valeur">1 709,28 €</span>

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2<Exposant>e</Exposant> année de contrat.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
  • L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56674">majorations de salaire</a> liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

 À noter

pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

Cas 1

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible à votre initiative - par écrit

Cas 2

Après les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible en accord avec votre employeur

Ou

Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur

Ou

Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat

  • Dans les 45 premiers jours
  • Après 45 jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F434">concours</a> externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Cependant, le contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3<Exposant>e</Exposant> concours.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).

Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.

Âge

L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il est toutefois possible d'être apprenti à <span class="miseenevidence">15 ans</span> si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a>.

Le jeune doit avoir terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).

<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge maximum</span> dans les cas suivants :

  • Apprenti reconnu <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F219">travailleur handicapé</a>
  • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
  • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60094">DDETS</a>.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

  • Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
  • Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
  • Le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.

L'employeur transmet le contrat à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60094">DDETS</a> au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

 À noter

un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31633">médiateur</a> est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24435">CNFPT</a>.

  À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Quel est le rôle du maître d’apprentissage ? 

Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de <span class="miseenevidence">tuteur</span>.

Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

Qui peut être maître d’apprentissage ? 

Le maître d'apprentissage doit être <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">volontaire</span> et <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

Compétence professionnelle du maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

  • Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'<span class="miseenevidence">1 an de pratique professionnelle</span> en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

    Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

  • Le maître d'apprentissage doit justifier de <span class="miseenevidence">2 années de pratique professionnelle</span> en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

    Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle d'un apprenti

Situation

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1<Exposant>re</Exposant> année

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2<Exposant>e</Exposant> année

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3<Exposant>e</Exposant> année

Sans objet

<span class="valeur">67 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 145,22 €</span>

<span class="valeur">78 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 333,24 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> du Smic (<span class="valeur">1 709,28 €</span>)

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

  • Dans les 45 premiers jours
  • Après 45 jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F434">concours</a> externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Cependant, le contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3<Exposant>e</Exposant> concours.

Et aussi

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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