DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1226">Avantages en nature ou en espèces</a> (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

<span class="valeur">9,20 %</span>

<span class="valeur">6,8 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

<span class="valeur">9,20 %</span>

<span class="valeur">6,8 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">100 %</span> du revenu brut

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de <span class="valeur">2 164,91 €</span> net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35235">prime de partage de la valeur</a> est exonérée dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">6 000 €</span> dans certains cas) pour les salariés qui gagnent <span class="miseenevidence">moins de </span>3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS <span class="miseenevidence">dans tous les cas à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.</span>

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58426">Bénéfices industriels et commerciaux</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58427">Bénéfices non commerciaux</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58428">Bénéfices agricoles</a>

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux global CSG

Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

<span class="valeur">9,20 %</span>

<span class="valeur">6,8 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au-delà

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux global CSG

Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

<span class="valeur">6,2 %</span>

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">100 %</span> des IJSS brutes

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (<span class="valeur">3,8 %</span>)

Taux normal (<span class="valeur">6,2 %</span>)

1 part

Jusqu'à <span class="valeur">11 614 €</span>

De <span class="valeur">11 615 €</span>

à <span class="valeur">15 183 €</span>

Plus de <span class="valeur">15 183 €</span>

1,5 part

Jusqu'à <span class="valeur">14 715 €</span>

De <span class="valeur">14 716 €</span>

à <span class="valeur">19 237 €</span>

Plus de <span class="valeur">19 237 €</span>

2 parts

Jusqu'à <span class="valeur">17 816 €</span>

De <span class="valeur">17 817 €</span>

à <span class="valeur">23 291 €</span>

Plus de <span class="valeur">23 291 €</span>

2,5 parts

Jusqu'à <span class="valeur">20 917 €</span>

De <span class="valeur">20 918 €</span>

à <span class="valeur">27 345 €</span>

Plus de <span class="valeur">27 345 €</span>

3 parts

Jusqu'à <span class="valeur">24 018 €</span>

De <span class="valeur">24 019 €</span>

à <span class="valeur">31 399 €</span>

Plus de <span class="valeur">31 399 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">2 027 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">4 054 €</span>

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Taux de CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu

Taux normal de <span class="valeur">6,2 %</span>

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au delà

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2022 des revenus de 2021</span>.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de <span class="valeur">8,3 %</span> pour la CSG et de <span class="valeur">0,50 %</span> pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux global CSG

Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

<span class="valeur">9,20 %</span>

<span class="valeur">6,8 %</span>

<span class="valeur">0,30 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (<span class="valeur">3,8 %</span>)
  • Taux médian (<span class="valeur">6,6 %</span>)
  • Taux normal (<span class="valeur">8,3 %</span>)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2022 des revenus de 2021</span>.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à <span class="valeur">11 614 €</span>

De <span class="valeur">11 615 €</span>

à <span class="valeur">15 183 €</span>

De <span class="valeur">15 184 €</span>

à <span class="valeur">23 564 €</span>

Plus de <span class="valeur">23 564 €</span>

1,5 part

Jusqu'à <span class="valeur">14 715 €</span>

De <span class="valeur">14 716 €</span>

à <span class="valeur">19 237 €</span>

De <span class="valeur">19 238 €</span>

à <span class="valeur">29 854 €</span>

Plus de <span class="valeur">29 854 €</span>

2 parts

Jusqu'à <span class="valeur">17 816 €</span>

De <span class="valeur">17 817 €</span>

à <span class="valeur">23 291 €</span>

De <span class="valeur">23 292 €</span>

à <span class="valeur">36 144 €</span>

Plus de <span class="valeur">36 144 €</span>

2,5 parts

Jusqu'à <span class="valeur">20 917 €</span>

De <span class="valeur">20 918 €</span>

à <span class="valeur">27 345 €</span>

De <span class="valeur">27 346 €</span>

à <span class="valeur">42 434 €</span>

Plus de <span class="valeur">42 434 €</span>

3 parts

Jusqu'à <span class="valeur">24 018 €</span>

De <span class="valeur">24 019 €</span>

à <span class="valeur">31 399 €</span>

De <span class="valeur">31 400 €</span>

à <span class="valeur">48 724 €</span>

Plus de <span class="valeur">48 724 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">2 027 €</span>

<span class="valeur">3 145 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">4 054 €</span>

<span class="valeur">6 290 €</span>

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">6,6 %</span>

<span class="valeur">8,3 %</span>

Taux CRDS

Exonération

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

<span class="valeur">0,30 %</span>

<span class="valeur">0,30 %</span>

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

<span class="valeur">4,3 %</span>

<span class="valeur">7,4 %</span>

<span class="valeur">9,1 %</span>

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">4,2 %</span>

<span class="valeur">5,9 %</span>

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2022 des revenus de 2021</span>.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à <span class="valeur">11 614 €</span>

De <span class="valeur">11 615 €</span>

à <span class="valeur">15 183 €</span>

De <span class="valeur">15 184 €</span>

à <span class="valeur">23 564 €</span>

Plus de <span class="valeur">23 564 €</span>

1,5 parts

Jusqu'à <span class="valeur">14 715 €</span>

De <span class="valeur">14 716 €</span>

à <span class="valeur">19 237 €</span>

De <span class="valeur">19 238 €</span>

à <span class="valeur">29 854 €</span>

Plus de <span class="valeur">29 854 €</span>

2 parts

Jusqu'à <span class="valeur">17 816 €</span>

De <span class="valeur">17 817 €</span>

à <span class="valeur">23 291 €</span>

De <span class="valeur">23 292 €</span>

à <span class="valeur">36 144 €</span>

Plus de <span class="valeur">36 144 €</span>

2,5 parts

Jusqu'à <span class="valeur">20 917 €</span>

De <span class="valeur">20 918 €</span>

à <span class="valeur">27 345 €</span>

De <span class="valeur">27 346 €</span>

à <span class="valeur">42 434 €</span>

Plus de <span class="valeur">42 434 €</span>

3 parts

Jusqu'à <span class="valeur">24 018 €</span>

De <span class="valeur">24 019 €</span>

à <span class="valeur">31 399 €</span>

De <span class="valeur">31 400 €</span>

à <span class="valeur">48 724 €</span>

Plus de <span class="valeur">48 724 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">2 027 €</span>

<span class="valeur">3 145 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">4 054 €</span>

<span class="valeur">6 290 €</span>

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">6,6 %</span>

<span class="valeur">8,3 %</span>

Taux CRDS

Exonération

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

<span class="valeur">0,30 %</span>

<span class="valeur">0,30 %</span>

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

<span class="valeur">4,3 %</span>

<span class="valeur">7,4 %</span>

<span class="valeur">9,1 %</span>

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">4,2 %</span>

<span class="valeur">5,9 %</span>

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F744">Allocation d'assurance veuvage</a> versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N31477">Prime d'activité</a>

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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