DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Acte de vente d'un logement existant

Fiche pratique

Acte de vente d'un logement existant

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> ou <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">logement</span> dont vous vous apprêtez à signer <span class="miseenevidence">l'acte de vente</span>. Il s'agit d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R64602">acte authentique</a> obligatoirement rédigé par un notaire.

Quel est le <span class="miseenevidence">contenu</span> de l'acte de vente ? Avez-vous un <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> ? Comment et quand s'effectue le<span class="miseenevidence"> paiement</span> ? Quand allez-vous obtenir votre <span class="miseenevidence">titre de propriété</span> ?

Nous faisons le point sur le sujet.

Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

<span class="miseenevidence">Avant de rédiger l'acte de vente</span>, le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> obligatoirement les <span class="miseenevidence">points suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Identité</span> des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R355">Capacité </a>des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10424">majeur protégé</a> doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
  • Conformité de la <span class="miseenevidence">procuration</span> donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
  • <span class="miseenevidence">Casier judiciaire de l'acheteur </span>pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation

Situation juridique du bien

Le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> notamment les <span class="miseenevidence">points suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Situation hypothécaire</span> pour vérifier le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
  • <span class="miseenevidence">Règles d'urbanisme</span> applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16">
  • <span class="miseenevidence">Situation cadastrale</span>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37977">Droit de préemption</a> de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (<span class="miseenevidence">Safer</span>) pour les terrains agricoles
  • <LienInterne LienPublication="F16" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Droit de préemption</a> des<span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a></span> (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
  • Droit de préemption des <span class="miseenevidence">coindivisaires</span> quand il y a <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a>
  • <span class="miseenevidence">Origine de propriété et régularité des droits du vendeur</span>

L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Adresse du bien
  • Origine du bien (dat<MiseEnEvidence/>e du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
  • Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
  • Existence d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12443">hypothèque</a> et/ou d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1069">servitude</a>
  • Prix de vente
  • Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
  • Date de disponibilité du bien
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60620">Conditions suspensives</a> lorsqu'il en existe
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2604">Informations relatives à la copropriété</a>
  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente 

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>.

Le<span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10798">dossier de diagnostics techniques immobiliers</a> </span>fourni par le vendeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être annexé</span> à l'acte de vente.

Tout dépend si un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2965">compromis de vente</a> a été signé par l'acheteur et le vendeur avant l'acte définitif de vente.

  • L'acheteur a bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis. Il n'a plus de délai de réflexion.

  • <span class="miseenevidence">Si aucun compromis n'a été signé</span>, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires </a>avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente.

    Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou de la remise en main propre.

    <span class="miseenevidence">L'acte authentique ne peut pas être signé </span>pendant ce délai de 10 jours. <span class="miseenevidence">Aucune somme d'argent</span> ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

     À noter

    Quand le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.

Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17852">signature privée</a>.

La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

L'acte de vente est signé<span class="miseenevidence"> sur support papier ou sur support électronique</span>. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

  • Acte sur papier
  • Acte sur support électronique

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un <span class="miseenevidence">original appelé la </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">minute</span></span>. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un<span class="miseenevidence"> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique </a>électronique (AAE)</span>.

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

L'AAE est envoyé au <span class="miseenevidence">minutier central électronique des notaires de France (MICEN)</span> où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

Le notaire peut délivrer une <span class="miseenevidence">copie d'un acte dématérialisé</span> sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

À la fin de la séance de signatures, le notaire fournit à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. En principe, il lui remet également <span class="miseenevidence">les clés</span>.

Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63009">service de publicité foncière</a> et au cadastre.

 À noter

Si une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2965">promesse de vente</a> a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est déduite du prix de vente.

Le prix de vente doit être <span class="miseenevidence">versé à la signature de l'acte de vente par virement </span>s'il est supérieur ou égal à<span class="valeur"> 3 000 €</span>.

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63009"> service de publicité foncière</a>.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

Les <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17701">frais d'actes notariés</a></span> sont à la charge de l'acheteur sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand <span class="miseenevidence">le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.</span> Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

La signature de l'acte de vente transfère la propriété du terrain à l'acheteur. Ce transfert devient <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a><span class="miseenevidence"> aux tiers</span> après la publication de l'acte au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

Le notaire doit assurer la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17759">publicité foncière</a> en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

 À noter

dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la <span class="miseenevidence">Moselle,</span> l'acte est publié au livre foncier.

Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le <span class="miseenevidence">titre de propriété</span>.

Le délai de réception de cette copie est en général d'<span class="miseenevidence">environ 6 mois après la signature de l'acte de vente</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
Aller au contenu principal