CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Habitat contenant de l'amiante
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les immeubles construits avant le 1
Il s'agit des immeubles construits avant le 1
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.
C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).
À noter
en cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur.
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.
Matériaux et produits à examiner | Exemples |
Flocages | Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages | Revêtement servant d'isolant thermique |
Faux plafonds | Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers |
Matériaux et produits à examiner | Exemples |
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...) | Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres | Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) | Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs | Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
- Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
- Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante
- Travaux de confinement ou de retrait d'amiante
Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :
- Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe
- ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 €
-
Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l'amiante
-
Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier
-
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Legifrance
-
Ministère chargé du logement
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Direction de l'information légale et administrative
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.