DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) <span class="miseenevidence">si vous êtes étranger et avez commis <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1157">un crime ou un délit</a></span>.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20127">assigné à résidence</a> le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (<span class="expression">mariage blanc</span> fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

    Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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