DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Fiche pratique

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16145">abrogée</a> par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.

  • Avec
  • Sans

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).

  À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF 

Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.

  À savoir

Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.

Elle peut être prolongée de 2 ans  maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'<span class="expression"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54130">espace Schengen</a></span>.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>. Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1765">un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen</a>.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants 

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18362">l'OQTF</a> qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

La procédure est :

  • Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
  • Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF

Situation

Délai de recours

Procédure

Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour

30 jours

Normale

Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public

30 jours

Normale

Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation

30 jours

Normale

Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Absence de demande de renouvellement de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction

15 jours

Accélérée

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Abrogation automatique

L'IRTF est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16145">abrogée</a> :

  • si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
  • <span class="miseenevidence">et</span> que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.

 Exemple

Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

 À noter

le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16145">abroger</a> l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>.

L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

  À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

  À savoir

si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'<span class="expression"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54130">espace Schengen</a></span>.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>. Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1765">un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen</a>.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants 

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18362">l'OQTF</a> qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 48h.

La procédure est :

  • Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
  • Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16145">abrogation</a> de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16145">abroger</a> l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>.

L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.

Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.

Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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