DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Une salariée enceinte <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>peut bénéficier d’un aménagement</span></MiseEnEvidence> de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.

  • La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être <span class="miseenevidence">affectée temporairement à un autre emploi</span> si son<span class="miseenevidence"> état de santé le nécessite</span>.

  • Certaines activités comportent des<span class="miseenevidence"> risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant</span>. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.

    Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> ne doit pas être exposée à certains <span class="miseenevidence">produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure</span>.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ne doit pas être exposée au virus de la <span class="miseenevidence">rubéole ou à la toxoplasmose</span> si elle n'est pas immunisée.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> ne doit pas être exposée aux<span class="miseenevidence"> rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques</span>.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (<span class="miseenevidence">milieu hyperbare</span>).

    • Il est interdit d'employer une femme <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> aux travaux effectués à l'aide d'<span class="miseenevidence">engins du type marteau-piqueur.</span>

    • L'<span class="miseenevidence">usage du diable</span> pour le transport de charges est interdit à la<span class="miseenevidence"> femme enceinte</span>.

 À noter

la salariée enceinte qui <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2691">travaille habituellement de nuit</a> peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

L'aménagement du poste de travail peut intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de la salariée</span>. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.

L'aménagement du poste de travail peut également intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de l'employeur</span>, après avis du médecin du travail.

L'employeur propose à la salariée un <span class="miseenevidence">aménagement du poste de travail</span> ou une<span class="miseenevidence"> affectation à autre poste</span>.

La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.

Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Elles ne doivent pas entraîner <span class="miseenevidence">de diminution de rémunération</span>.

Si l'affectation est proposée dans un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46457">établissement</a></span>, l'accord de la salariée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

  À savoir

l'accès au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13851">télétravail</a> pour la salariée enceinte peut être prévu dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

Poste de travail exposé à certains risques particuliers

La salariée bénéficie d'une<span class="miseenevidence"> garantie de rémunération</span> si son <span class="miseenevidence">poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants</span> :

  • Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
  • Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
  • Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
  • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46445">hyperbare</a>)

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est <span class="miseenevidence">suspendu</span>.

L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

La <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span> est constituée d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3053">allocation journalière</a> versée par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3053">L'indemnité complémentaire</a> sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

Des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Autre poste de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.

Il en informe également le médecin du travail.

La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> jusqu'à son congé de maternité.

Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3053">arrêt maladie ordinaire</a>.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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