CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une AG réunissant l'ensemble des copropriétaires.
Cette convocation doit être faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
S'il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une AG. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.
Modèle de document
Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Institut national de la consommation (INC)
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une AG, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'AG. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l'AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l'AG est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
À noter
le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l'assemblée à venir, et reproduire l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'AG en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.
L'ordre du jour récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté en AG sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine AG.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.
Modèle de document
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Institut national de la consommation (INC)
Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'AG.
Attention :
une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l'AG suivante.
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Lettre recommandée électronique
- Remise contre récépissé ou émargement
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l'AG (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
- Lieu
- Date et heure de la réunion
- Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
- Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'AG
Le syndic doit joindre à la convocation de l'AG un formulaire permettant de voter par correspondance.
Formulaire
Vote par correspondance d'un copropriétaire
Ministère chargé du logement
En fonction de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l'AG et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l'initiative du conseil syndical et autres
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l'ordre du jour
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l'ordre du jour
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Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des documents à joindre à la convocation de l'assemblée générale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.