Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00 – Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30 – Le mercredi de 15h30 à 16h45
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de25 euros.
Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
En cas de séparation ou de divorce des parents :
Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52843">Cnaf</a> qui verse les cotisations à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31538">Cnav</a>. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.
Enfant
Proche
Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance retraite sont calculées sur la base du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1761">trimestres d'assurance retraite au régime général</a>.
L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.
<span class="miseenevidence">Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.</span>
Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de votre enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :
Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vos revenus professionnels nets en 2023 ne dépassent pas <span class="valeur">27 714,96 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13214">complément familial</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
Vos revenus professionnels en 2021 ne dépassaient pas <span class="valeur">4 977,72 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas <span class="valeur">4 977,72 €</span>
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13214">complément familial</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de l'enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.
<span class="miseenevidence">Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.</span> Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous devez demander à votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou votre caisse de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins <span class="valeur">80 %</span> et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>, d'une tierce personne
La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :
Époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéral</a>
Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
Démarche
À réception de l'avis de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.
Formulaire Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> ou d'un proche en perte d'autonomie grave
La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :
Époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre caisse de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>..
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'un des documents suivants :
Copie de la décision de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de votre proche handicapé
Copie de la décision d'attribution de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> au titre d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42045">Gir</a> 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin.
Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans.
La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.
Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50.
Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
