DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Indemnité compensatrice de congés payés

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de congés payés

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).

Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d'essai.

Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat d'intérim

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Somme

Prise en compte

Salaire de base

Oui

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

Oui

Indemnité de congés payés de l'année précédente

Oui

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1re méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
  • Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :

  • Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
  • Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
  • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

 Exemple

Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois).

En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :

Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.

 Attention :

les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l'activité même du salarié.

L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié.

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Somme

Prise en compte

Salaire de base

Oui

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

Oui

Indemnité de congés payés de l'année précédente

Oui

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.

 À noter

l'indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Somme

Prise en compte

Salaire de base

Oui

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

Oui

Indemnité de congés payés de l'année précédente

Oui

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission.

Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).

L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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