DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Fiche pratique

Chèque-vacances pour un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité social et économique (ex-comité d'entreprise) en finance une autre. Ce dispositif n'est pas obligatoire pour l'employeur.

Les chèque-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.

Ils se présentent sous l'une des formes suivantes :

  • Chèques-vacances papier
  • Chèques-vacances dématérialisés (e-chèque-vacances) utilisables exclusivement sur internet
  • Les chèque-vacances papier sont d'une valeur de 10 € à 50 €.

    Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité social et économique (CSE) (anciennement comité d'entreprise).

      À savoir

    Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques.

  • Les chèques-vacances numériques sont d'une valeur de 20 € à 60 €.

    Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité social et économique (CSE) (anciennement comité d'entreprise).

      À savoir

    Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques.

Tous les salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, taille de l'entreprise et revenu fiscal de référence.

Les salariés des particuliers employeurs peuvent également en bénéficier.

Tous les travailleurs non salariés (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...) ont également droit au chèque-vacances.

Vous devez d'abord vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à votre comité social et économique (CSE) ou directement à votre employeur.

Vous devez ensuite choisir de bénéficier de chèques-vacances papier ou dématérialisé.

Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Si votre rémunération brute moyenne est d'au maximum 3 666 € par mois, votre participation est de 20 % minimum.

En revanche, si votre rémunération brute moyenne dépasse 3 666 € par mois, votre participation est de 50 % minimum.

Ce taux de participation est réduit de :

  • 5 % par enfant à charge
  • 10 % lorsque l'enfant est en situation de handicap ou titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée

dans la limite de 15 %.

 À noter

la valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.

 Exemple

Un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

 Attention :

en l'absence de demande d'échange avant la fin du 3e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.

Les conditions d'utilisation dépendent du format des chèques-vacances (carnet de chèques ou chèques dématérialisés).

Chèque-vacances papier

Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en France métropolitaine , en outre-mer et dans l'Union européenne.

Ils peuvent être utilisés par l'ensemble des personnes suivantes :

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :

Outil de recherche
Utiliser vos chèques-vacances

Vous pouvez changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer au chèque dématérialisé :

Outil de recherche
Utiliser vos chèques-vacances

 Attention :

les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.

Chèques dématérialisés (e-chèques-vacances)

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine , en outre-mer et dans l'Union européenne.

Ils peuvent être utilisés par l'ensemble des personnes suivantes :

Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV :

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Outil de recherche
Utiliser vos e-chèques-vacances

Avec vos chèques dématérialisés, vous pouvez régler vos achats au centime près.

 À noter

vous pouvez changer librement de format à tout moment, dès 30  €pour passer au chèques-vacances papier.

En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Pour cela, vous devez utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés.

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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