CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Punition
La <span class="miseenevidence">punition</span> est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Mesure | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
<span class="miseenevidence">Inscription sur le carnet de correspondance</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Excuse publique orale ou écrite</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Devoir supplémentaire</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Devoir corrigé | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Retenue</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Exclusion du cours</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion | Non | Non |
Mesure de prévention et temporaire
La <span class="miseenevidence">mesure de prévention</span> a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La <span class="miseenevidence">mesure temporaire</span> permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le <LienInterne LienPublication="F1409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">règlement intérieur de l'établissement</a>.
Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? | |
Mesures de prévention | Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) | Non | Non |
Mesures temporaires | Interdiction d'accès à l'établissement | Chef d'établissement | 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine | Non | Non |
Sanction
La <span class="miseenevidence">sanction</span> a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
<span class="miseenevidence">Avertissement</span> (1<Exposant>er</Exposant> grade dans l'échelle des sanctions) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Blâme</span> (rappel à l'ordre écrit et solennel) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2478"><LienInterne LienPublication="F2478" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Mesure de responsabilisation :</span> activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Exclusion temporaire de la classe</span> | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible | Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Exclusion temporaire de l'établissement</span> | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible | Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Exclusion définitive de l'établissement</span> | Conseil de discipline de l'établissement ou départemental | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible | Oui. Effacement à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Et aussi
-
Discipline au collège ou au lycée
Famille - Scolarité
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.