CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Validation annuelle du permis de chasse
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez le permis de chasser ? Pour qu'il soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Nous vous indiquons les règles à connaître (conditions à remplir, prix....) et comment faire la demande de validation.
- Cas général
- En Guyane
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
-
Un an, du 1
er juillet N au 30 juin N+1. - 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
- 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
- 2022
- 2021
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,95 € | 45,90 € | 9 € |
9 jours | 15,99 € | 31,97 € | 9 € |
3 jours | 11,34 € | 22,69 € | 9 € |
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,61 € | 45,22 € | 9 € |
9 jours | 15,75 € | 31,5 € | 9 € |
3 jours | 11,18 € | 22,35 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.
Où s’adresser ?
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Cerfa n° 12660*02
Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
- Attestation d'assurance
- Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
- Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
- Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
- Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
- Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.
Il existe une réglementation spécifique.
-
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
-
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales
-
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques
-
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre
-
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre
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Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance
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Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
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Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
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Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
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Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
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Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Formulaire
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Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
-
Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
-
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Loisirs - Sports - Culture
-
Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Office français de la biodiversité (OFB)
-
Ministère chargé de l'environnement
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Office français de la biodiversité (OFB)
-
Fédération nationale des chasseurs
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Legifrance
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Direction de l'information légale et administrative
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.