DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide

Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51161">services effectifs</a>.

 Attention :

ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Enfant

L'enfant invalide peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.

  • Vous êtes parent de l'enfant
  • Autre situation

Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.

 À noter

si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.

L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
  • Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
  • L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
  • Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51161">services effectifs</a>.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

  • Interruption d'activité
  • Réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :

  • Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé parental
  • congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F486">temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant</a> pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

<span class="valeur">50 %</span>

4 mois

<span class="valeur">60 %</span>

5 mois

<span class="valeur">70 %</span>

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant invalide, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Votre pension de retraite est calculée dans les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21142">conditions habituelles</a>.

Elle peut faire l'objet d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20349">décote</a> (sauf si vous remplissez les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1781">conditions</a> permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

 Exemple

Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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