Aller au contenu principal

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R34277">Aeras</a> s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un <span class="expression">droit à l'oubli</span> et une <span class="expression">grille de référence</span>. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

 À noter

<span class="miseenevidence">à partir du 1er juin 2022</span>, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Une personne a un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

La convention Aeras instaure un <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">droit à l'oubli</a></span> pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

 Attention :

les <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli</a> doivent être déclarées à l'assureur.

La convention Aeras définit une <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">grille de référence</a></span> listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

  • Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
  • Imposer des limitations de garantie
  • Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

La <span class="expression">grille de référence</span> s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Crédit d'au maximum <span class="valeur">320 000 €</span> (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
  • Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1<Exposant>er</Exposant> niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse.

 À noter

il est recommandé <a href="http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/nos-conseils.html" target="_blank">d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs</a>.

1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Modèle de document
Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention <span class="expression">Aeras</span>.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1<Exposant>er</Exposant> niveau d'examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2<Exposant>e</Exposant> niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.
  • Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'examen.
  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une <a href="http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/qui-contacter/les-associations.html" target="_blank">association signataire de la convention Aeras</a>. Vous pouvez rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale

Votre demande est soumise à un 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
  • Le crédit à assurer ne dépasse pas <span class="valeur">320 000  €</span>(hors prêt relais)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/Documents_communs/Fiche_explicative_dispositif_ecretement.pdf" format="application/pdf" poids="206.0 KB" target="_blank">dispositif de réduction des surprimes d'assurance</a> est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
  • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le <span class="expression">droit à l'oubli</span> n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation de la convention Aeras</span>.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">solutions alternatives</a> pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

  • Un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2386">contrat d'assurance-vie</a> que vous avez déjà souscrit
  • Donner en gage à la banque un portefeuille de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>
  • Prendre une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F789">hypothèque</a> sur un bien immobilier différent de celui à financer

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50