DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement social  > Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Fiche pratique

Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l'hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans certains délais.

Un droit à l'hébergement opposable (Daho) est garanti par l’État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à vos demandes d'accueil dans une structure d'hébergement.

Ce droit est différent du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable (Dalo)</a> qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources).

Vous êtes notamment concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Sans domicile fixe (SDF)/sans abri
  • Hébergement chez un tiers
  • Résidence à l'hôtel

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable remplir 2 conditions :

  • Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R21203">logement de transition</a>, un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a>
  • N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement

Formalité

Votre recours doit être fait auprès de la commission de médiation par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Cerfa n° 15037*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice du formulaire.

 À noter

pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.

Délai d'instruction

La commission de médiation a 6 semaines pour se prononcer sur le caractère prioritaire de votre situation et vous accorder un droit à être hébergé en urgence.

À partir de la réponse de la commission de médiation, le préfet a un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition d'hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Démarche

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement (6 semaines ou 3 mois).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.

Délai de réponse

Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a>, de vous héberger si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée. Vous pouvez obtenir des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> pour le préjudice subi.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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