DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré. C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est aussi le cas si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions.

Bénéficiaires

Si vous continuez de travailler au-delà de 62 ans, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>. Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique. Cet âge également appelé âge d'annulation de la décoté est fixé entre 66 ans et 6 mois et 67 ans selon votre année de naissance
  • Vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général

Dans ce cas, la majoration de la pension de retraite s'appelle <span class="expression">surcote</span>.

Seuls les trimestres cotisés <span class="miseenevidence">au-delà de 62 ans et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein</span> sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Taux de la surcote

Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

 À noter

La surcote est calculée avant la majoration de <span class="valeur">10 %</span> pour enfants.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.

Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :

  • Acte de naissance des enfant
  • Livret de famille mentionnant le nom des enfants
  • Acte d'enfant sans vie (enfant décédé à la naissance)
  • Certificat médical d'accouchement (enfant décédé à la naissance)
  • Acte ou jugement d'adoption plénière
  • Jugement (action en recherche de paternité)
  • Acte notarié ou jugement constatant la possession d'état
  • Acte notarié ou établi par un officier d'état civil (reconnaissance <span class="expression">a posteriori</span>)

Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • S'il s'agit des enfants de votre époux(se) : pièces justificatives d'état civil mentionnant votre mariage avec le parent des enfants et pièces d'état civil des enfants mentionnant leur filiation
  • Si les enfants vous ont été confiés suite à une décision de justice : pièces justificatives d'état civil des enfants et copie de la décision de justice

Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :

  • Enfants que vous élevés sans décision de justice
  • Enfants de votre concubin ou partenaire de Pacs
  • Enfants de votre époux(se) si votre mariage ne couvre pas la totalité de la période d'éducation de 9 ans avant leur 16 ans.

Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Cette déclaration doit préciser que vous avez <span class="miseenevidence">éduqué</span> ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.

Elle doit aussi préciser que vous avez <span class="miseenevidence">assumé la charge</span> de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.

Enfin, elle doit préciser la <span class="miseenevidence">durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions</span> (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).

Taux de la majoration

La majoration est égale à <span class="valeur">10 %</span> du montant de la pension.

Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de <span class="valeur">10 %</span> est calculée sur le montant de votre pension déjà majorée de la surcote.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes invalide et obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
  • Vous touchez une retraite d'inaptitude au travail

La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.

L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

Montant

Le montant de la majoration est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du montant de votre pension de retraite.

Il est de <span class="valeur">14 530,86 €</span> minimum par an (soit <span class="valeur">1 210,90 €</span> par mois).

Cette majoration est accordée si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16337">retraite anticipée pour handicap</a>.

Votre pension est majorée même si vous ne demandez pas de retraite anticipée.

Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">(Durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓</span>

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15522">minimum contributif</a>, c'est le minimum contributif qui est versé.

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes : 

  • Vous en bénéficiiez au 31 décembre 2010
  • Votre époux(se) à charge remplit les conditions de ressources exigées (<span class="valeur">10 923,22 €</span> par an, soit ​<span class="valeur">910,27 €</span> par mois).

La majoration est fixée à <span class="valeur">609,80 €</span> par an.

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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