CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un service destinée aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Ce service leur permet d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés.
L'utilisation du Guso est gratuite et obligatoire.
Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l'employeur d'effectuer les démarches suivantes :
- Faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
- Payer en un seul règlement l'ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale
Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
- Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.
Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.
L'employeur qui souhaite embaucher pour la 1
Service en ligne
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Pôle emploi
L'employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'il embauche de l'une des conventions collectives suivantes :
- Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Il doit le mentionner lors de sa déclaration.
Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par mail.
À partir de l'espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l'employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Service en ligne
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Pôle emploi
Simulateur
Simulation des cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'employeur peut effectuer les déclarations suivantes :
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l'Urssaf. Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.
- Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.
À la fin de sa démarche, l'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
-
Le 1
er feuillet est à envoyer au Guso -
Les 2
e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net -
Le 4
e feuillet est à conserver par l'association employeur
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle.
À noter
le salarié doit également adhérer au Guso. Son numéro Guso de salarié est obligatoire pour saisir une DUS. S'il est déjà inscrit, il doit le communiquer à son employeur occasionnel. Il figure sur les attestations mensuelles d'emploi du Guso. Sinon, le salarié doit adhérer au Guso depuis l’espace salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.
Le règlement des cotisations indiquées à l'issue de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.
En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
-
6 % dès le 1
er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité, - 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois
Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'association.
-
Code du travail : article L7121-2
Définition des artistes du spectacle
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Code du travail : article L7122-22
Champ d'application du Guso
-
Code du travail : articles L7122-23 à L7122-26
Conditions de mise en œuvre
-
Code du travail : articles R7122-14 à R7122-25
Conditions de mise en œuvre
-
Code de la sécurité sociale : articles L133-9 à L133-9-6
Guichet unique pour le spectacle vivant
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Direction de l'information légale et administrative
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.