DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Obligation scolaire  > Instruction obligatoire

Fiche pratique

Instruction obligatoire

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé). Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'assurer vous-même cette instruction. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.

  • De 3 à 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé). Vous pouvez également être autorisé à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F23429">assurer par-vous même</a> (ou toute personne de votre choix) l'instruction de votre enfant. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

 À noter

de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21370">jardin d'enfants</a>.

L'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.

Si vous souhaitez que l'enfant soit scolarisé, vous devez l'inscrire en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1864">école maternelle</a>. Vous pouvez aussi <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F21370">l'inscrire en jardin d'enfants</a>, sous certaines conditions.

Si <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F23429">vous voulez vous charger vous-même de l'instruction</a>, vous devez en demander l'autorisation au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>.

En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> à la mairie du nouveau domicile.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez le faire <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> qui suivent votre déménagement.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise à jour tous les mois.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1<Exposant>re</Exposant> année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

Le maire informe, tout au long de l'année, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Si votre enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, vous risquez 6 mois de prison et <span class="valeur">7500 €</span> d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F23429">'instruction dans la famille</a> sans y être autorisé, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.

Pour respecter l'obligation de formation, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Employé
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13278">En service civique</a>
  • Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2039">écoles de la 2ème chance</a>, des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1190">contrats de volontariat pour l'insertion</a> ou de suivis mis en place par Pôle emploi ou une missions locale.
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2918">En apprentissage</a>
  • Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre votre scolarité. Dans ce cas, vous devez participer à des actions de formations.

  À savoir

un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.

Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.

Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.

Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l'obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.

Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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