DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Mise à jour du livret de famille

Fiche pratique

Mise à jour du livret de famille

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quand vous devez mettre à jour votre livret de famille (changement dans votre état civil, mariage, séparation, naissance, divorce,...) et sous quel délai ? Nous vous donnons les renseignements utiles.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie. 

Quand mettre à jour le livret de famille ?

Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.

Changement de situation familiale :

Changement d'état civil :

À noter : la démarche est gratuite. Vous devez vous déplacer à la mairie dans les meilleurs délais.

  • Vous vous mariez
  • Vous divorcez
  • Vous changez de régime matrimonial
  • Vous vous séparez
  • Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
  • Vous adoptez un enfant
  • Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
  • Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
  • Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
  • Vous changez de nom
  • Vous changez de prénom
  • Vous changez de sexe (genre)

Comment faire la démarche ?

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

Pour ce faire, vous devez vous rendre <span class="miseenevidence">sur place</span> avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

Où s’adresser ?

Mairie

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Comment faire la démarche ?

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.

Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.

Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur <span class="miseenevidence">consentement</span> à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :

  • soit, lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage,
  • soit, lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

Où s’adresser ?

Mairie

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.

En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de demander la mise à jour du livret.

Comment faire la démarche ?

  • Naissance en France
  • Naissance à l'étranger

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11991">délivré lors de la naissance de leur 1er enfant</a>.

Démarche

  • Mariage en France
  • Mariage à l'étranger

Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Les parents mariés qui ont changé de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> appelé <span class="expression">régime matrimonial</span> (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

Comment faire la démarche ?

Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.

Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

Où s’adresser ?

Mairie

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

En cas de divorce ou de séparation, un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11996">second livret</a> peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

  • Mariage en France
  • Mariage à l'étranger

Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

Comment faire la démarche ?

  • Naissance en France
  • Naissance à l'étranger

Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant.

Dans tous les cas, Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

 À noter

l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

 À noter

l'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
  • Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

 À noter

en cas de changement dans la filiation (par exemple après une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F940">contestation de filiation</a>), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.

Comment faire la démarche ?

  • Naissance en France
  • Naissance à l'étranger

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Comment faire la démarche ?

  • Décès en France
  • Décès à l'étranger

  • Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

  • Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Mairie

    Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande au Service central d'état civil doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.

Où s’adresser ?

Mairie

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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