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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> quel qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.

  • Entre 10 et 16 ans
  • Après 16 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Par un juge

  • En cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
  • En cas de contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe, de délit ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

Par le procureur

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.

Cette procédure permet de plus de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>).

Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue.

De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur, âgé de 13 à 16 ans, se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">5 ans de prison.</span>

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience est fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

 À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Composition du tribunal

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Droit à un avocat

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Présence du public à l'audience

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">l'appel</a> sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

Le tribunal pour enfants <span class="miseenevidence">n'est pas</span> compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Par un juge

Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe ou de délit.

Par le procureur

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.

Cette procédure permet, de plus, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

  • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2007">assignation à résidence</a>)
  • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue. De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience est fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

 À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Composition du tribunal

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Droit à un avocat

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au bâtonnier de lui en désigner un.

Présence du public à l'audience

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.

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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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