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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

  • Île-de-France
  • Autre région

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Être français ou disposer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>
  • Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
  • Remplir les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10007">Être demandeur d'un logement social</a> et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
  • Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17848">logement-foyer</a> depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> occuper un logement indécent ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39911">suroccupé</a>
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, <span class="miseenevidence">et</span> être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer puis à remplir
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez ensuite envoyer ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiation :

Où s’adresser ?

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.

<span class="miseenevidence">Comment connaître la liste des associations agréées ?</span>

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.

L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?</span>

La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition de votre foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Si votre demande est jugée prioritaire

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

La commission vous envoie une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.

Si votre demande n'est pas jugée prioritaire ni urgente

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
  • Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.

<span class="miseenevidence">Comment connaître la liste des associations agréées ?</span>

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dans les 4 mois.

  À savoir

Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.

Démarche

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
  • Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 6 mois qui suivent la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission de médiation

<span class="miseenevidence">Vous devez faire votre recours dans les 4 mois</span> qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

<span class="miseenevidence">Comment connaître la liste des associations agréées ?</span>

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 condition ssuivantes :

  • Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1422">« recours en indemnité »</a>, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Être français ou disposer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>
  • Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
  • Remplir les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10007">Être demandeur d'un logement social</a> et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
  • Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17848">logement-foyer</a> depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> occuper un logement indécent ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R39911">suroccupé</a>
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, <span class="miseenevidence">et</span> être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer et à remplir
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer ou déposer</span> ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation.</span>

<span class="miseenevidence">Comment connaître les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation ?</span>

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, vous devez interroger votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.

<span class="miseenevidence">Comment connaître la liste des associations agréées ?</span>

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès de votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.

L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?</span>

La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition de votre foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Si votre demande est jugée prioritaire

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

La commission vous envoie une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.

Si votre demande n'est pas jugée prioritaire ni urgente

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
  • Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.

<span class="miseenevidence">Comment connaître la liste des associations agréées ?</span>

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

<span class="miseenevidence">Dans les 3 mois</span> qui suivent la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités,

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.

  À savoir

Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.

Démarche

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
  • Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 3 mois qui suivent la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission de médiation

<span class="miseenevidence">Vous devez faire votre recours dans les 4 mois</span> qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

<span class="miseenevidence">Comment connaître la liste des associations agréées ?</span>

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1422">« recours en indemnité »</a>, si vous estimez avoir subi un préjudice.

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Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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