DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Prestation compensatoire 

Fiche pratique

Prestation compensatoire 

Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.

Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Elle peut être due lors d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.

Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).

En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention</a>.

  À savoir

la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir).

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.

La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.

Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

  • La prestation compensatoire doit figurer dans la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention</a> de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.

    La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire.

    Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.

  • Prestation fixée par le juge

    La demande doit être formée par l'avocat dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">l'assignation</a> en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R61996">conclusions</a>.

    Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.

    Prestation fixée par convention

    Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention</a>. Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.

    La convention est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> et annexée au jugement de divorce.

  À savoir

pour les prestations compensatoires établies par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention</a>, il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

  • Durée du mariage
  • Age et l'état de santé des époux
  • Qualification et situation professionnelles
  • Ensemble des revenus de chaque époux
  • Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux
  • Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>...)
  • Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants

Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).

En cas de difficulté, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple, un notaire, un expert judiciaire).

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>).

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à exercer les voies de recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

La prestation compensatoire peut être versée en :

  • Capital (somme d'argent)
  • Attribution d'un bien en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56655">propriété</a>, d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62456">viager d'usage et d'habitation</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44557">d'usufruit</a>
  • Sous forme d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.

  • Dans le cadre d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention</a>, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.

    Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

    Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F903">liquidation de la communauté</a>.

  • Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention</a> fixe les conditions de paiement sous forme de <span class="expression">versements périodiques</span>.

    Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

    Ils sont indexés selon les règles applicables <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2010">aux pensions alimentaires</a>.

    Les versements doivent se faire dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">8 ans</span>.

    A tout moment, l'époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire).

  • Dans une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention</a> ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.

    Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">8 ans</span>.

    Ils sont indexés selon les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2010">règles applicables aux pensions alimentaires</a>.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention,</a> un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31176">communauté</a>, un bien en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> ou un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56657">bien propre</a>.

L'accord de l'époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56655">Pleine propriété</a>
  • Droit d'usage et d'habitation
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44557">Usufruit</a>

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Lorsqu'elle est demandée devant le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple, mise à la retraite). Il ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement.

  À savoir

la prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> et d'un capital.

Versement sous forme d'une rente à durée déterminée

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple, la mise en retraite de l'époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>).

Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des procédures de recouvrement.

Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> dispose d'un délai de 10 ans pour la récupérer quand elle est payée sous forme d'un capital versé en 1 fois. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.

Pour la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente, il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F998">Paiement direct</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1850">Saisie sur le compte bancaire</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F115">Saisie des rémunérations</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1751">Saisie attribution</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1751">Saisie vente</a>

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 Attention :

la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut saisir la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> qui procède au recouvrement <span class="miseenevidence">uniquement</span> si la pension alimentaire d'un enfant <span class="miseenevidence">et</span> la prestation compensatoire ne sont pas payées.

Quand le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, elle peut être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1000">recouvrée par le Trésor Public</a>.

En cas de non paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte.</a> C'est un délit d'abandon de famille puni de <span class="valeur">2</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000  €</span>d'amende.

Si la mauvaise foi de l'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> entraîne un préjudice pour l'ex-époux créancier, ce dernier peut saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires.

En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux, la prestation compensatoire peut être révisée.

En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se faire par une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628">convention</a> qui doit être homologuée par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.

En l'absence d'accord entre les ex-époux, le Jaf peut être saisi par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.

Ces procédures imposent aux ex-époux d'avoir chacun un avocat.

Le Jaf du domicile de l'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus , il peut demander à bénéficier de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise....).

  • Révision demandée par l'ex-époux créancier

    L'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital.

    Révision demandée par l'ex-époux débiteur

    L'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> qui justifie d'un changement important dans sa situation ne peut demander que la révision du montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.

    À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple, en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).

    Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire), il peut décider de payer la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour cette modification.

  • La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par les 2 ex-époux.

    Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital.

    La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.

    Remplacement d'une rente par un capital

    L'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> comme l'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> peuvent demander au juge la transformation de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> en un capital.

    Quand l'ex-époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'ex-époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'ex-époux débiteur a hérité d'une somme...)

    Quand l'ex-époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'ex-époux créancier ne s'oppose pas à cette modification.

    Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'ex-époux créancier, de son espérance de vie et d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8=" target="_blank">coefficient</a>.

     Exemple

    Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2773"> rente viagère</a> de<span class="valeur"> 500 €</span> par mois soit <span class="valeur">6 000 €</span>/an, le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8=" target="_blank">coefficient</a> applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à <span class="valeur">92 868 €</span>.

    Révision, suspension ou suppression

    L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre.

    La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.

    L'ex-époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'ex-époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.

Au décès de l'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession.

Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

La prestation compensatoire est prélevée sur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel.

Par acte notarié, les héritiers de l'ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'ex-époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.

Dans ce cas, les héritiers de l'ex-époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> du domicile de l'ex-époux créancier. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire.</span>

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (<span class="expression">division des dettes</span>) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

  À savoir

si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).

L'ex-époux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'ex-époux débiteur.

La procédure se fait par assignation devant le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> du domicile de l'ex-époux créancier.<span class="miseenevidence"> L'avocat est obligatoire</span> pour toutes les parties.

Par exemple, l'ex-époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'ex-époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

  À savoir

en cas de décès de l'ex-époux débiteur, l'ex-époux survivant peut percevoir une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N378">pension de réversion</a>. Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3170">régime fiscal des pensions alimentaires</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
Aller au contenu principal