DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Zone tendue
  • Autre situation

Si vous possédez un logement <span class="miseenevidence">vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV).

Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

 À noter

Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.

Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.

Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par logement.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Vous devrez faire une nouvelle déclaration d'occupation en cas de changement de situation.

Si le logement n'est pas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>, vous n'avez pas à payer la TLV.

De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).

En pratique, le montant des travaux doit dépasser <span class="valeur">25 %</span> de la valeur du logement.

Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux est fixé à  :

  • <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition
  • <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un logement <span class="miseenevidence">vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R43644">À usage d'habitation</a>
  • Situé dans une commune (ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV

Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.

Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par logement.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Vous devrez faire une nouvelle déclaration d'occupation en cas de changement de situation.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Si ce logement est situé en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49717">zone tendue</a>, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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