CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Question-réponse
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
- Au moment des obsèques
- Après les obsèques
Les obsèques doivent en principe avoir lieu <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14935">dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès</a>.
Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.
Contrat d'assurance décès
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
À savoir
un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
Contrat d'assurance obsèques
En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :
- Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
- Une société de pompes funèbres
Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">prestations funéraires</a> (cérémonie, cercueil...).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Contrat obsèques
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).
En tant qu'héritier (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18325">ascendant</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18325">descendant</a> du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>.
À noter
vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a <span class="miseenevidence">gravement manqué à ses obligations</span> envers vous.
Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire <span class="miseenevidence">rembourser.</span>
Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Où s’adresser ?
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
Moyens de recours
L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53314">sommation de payer</a> ou une procédure de recouvrement des petites créances
- <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a> proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Où s’adresser ?
Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal </a>par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
Où s’adresser ?
À noter
Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).
En tant qu'héritiers, vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d'obsèques sur ses comptes, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Vous devez présenter la facture réglée.
Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1057">déduire de votre revenu imposable</a>, s'ils ne sont pas déduits de la succession.
À noter
Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.
Répartition des frais entre les héritiers
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1295">si son recours est obligatoire</a>.
En l'absence d'accord, c'est le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> qui fixe la répartition.
Vous pouvez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34355">tenter une médiation</a> avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> ou par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
Capital-décès de la Sécurité sociale
Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3005">capital-décès du régime général</a> est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.
Capital-décès d'un fonctionnaire
C'est un capital versé aux <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.
Il faut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1544">le demander auprès de l'administration employeur</a> du fonctionnaire décédé.
Remboursement de la Cnav
Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).
Ce remboursement est plafonné à <span class="valeur">2 286,74 €</span>.
Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
À savoir
être héritier ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.
Organismes complémentaires
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.
Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
- Caisse de retraite complémentaire
- Mutuelle
Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.
Accident de la circulation
-
Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.
L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.
Où s’adresser ?
Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
-
Vous devez demander une indemnisation au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2679">fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a>. Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.
Accident du travail ou maladie professionnelle
En cas de décès à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14868">suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>, les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> peuvent obtenir de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.
Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de <span class="valeur">1 833,00 €</span>.
Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
Attention :
cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.
Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.
-
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.
La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
-
Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
Infraction pénale (violences, attentat...)
-
Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a> devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20798">se constituer parties civiles</a>.
Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.
En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
-
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.
Les dépenses suivantes constituent des <span class="miseenevidence">frais funéraires</span> (liste non exhaustive) :
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes
-
Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
-
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
-
Ordre des créances prioritaires
-
Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
-
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
-
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
-
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
-
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
-
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
-
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
-
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
-
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Procédure en injonction de payer
Justice
-
Allocation de soutien familial
Famille - Scolarité
-
Justice
-
Accident de la route : indemnisation par le FGAO
Argent - Impôts - Consommation
-
Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité
-
Accident du travail : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité
-
Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
Justice
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
©
Direction de l'information légale et administrative
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.


Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.