DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

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Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de vente</span> est une<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R62628"> convention</a>. Elle contient un <span class="miseenevidence">engagement du promettant</span> (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une <span class="miseenevidence">option d'achat au profit du bénéficiaire</span> (l'acheteur).

<span class="miseenevidence">La promesse unilatérale de vente engage <MiseEnEvidence>uniquement</span> le vendeur</MiseEnEvidence>, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

La signature de la promesse de vente <span class="miseenevidence">dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement</span> délivrée par la mairie.

  • Un projet de lotissement qui prévoit la <span class="miseenevidence">création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17665">permis d'aménager</a>.

    C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

    • Périmètre d'un<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement

    <span class="miseenevidence">Aucune promesse de vente</span> ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé  <span class="miseenevidence">avant la délivrance du permis d'aménager.</span>

     Attention :

    <span class="miseenevidence">le lotisseur ne peut pas vendre</span> un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.

  • Un projet de lotissement<span class="miseenevidence"> sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

    Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

    • Périmètre d'un<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement

    Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente <span class="miseenevidence">avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable</span> de la mairie. Elle prévoit une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60620">condition suspensive</a> de non-opposition à la déclaration préalable.

     À noter

    L'<span class="miseenevidence">acte de vente définitif</span> est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible
  • Délimitation du terrain issue d'un bornage
  • Prix de vente
  • Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

  • Mode de financement
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12443">Hypothèques</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1069">servitudes</a> qui pèsent sur le terrain
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F188">Conditions suspensives</a> de prêt, d'obtention d'un permis de construire...

Différents délais peuvent y figurer :

  • Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)
  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les <span class="miseenevidence">diagnostics</span> suivants sont joints à la promesse de vente :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51977">Règlement de lotissement</a>, et/ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51976">cahier des charges</a> s'ils existent

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente.

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont <span class="miseenevidence">indisponibles, incessibles et insaisissable</span>s jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

<span class="miseenevidence">Si l'acquéreur se rétracte</span>, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

<span class="miseenevidence">Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées</span>, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter</span> passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

<span class="miseenevidence">En cas de levée d'option</span>, la somme versée se transforme en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31877">acompte</a> imputable sur le prix de vente à acquitter.

 À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60417">personne physique</a> a une durée de plus de 18 mois.

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un <span class="miseenevidence">acte sous signature privée</span>, la promesse de vente est <span class="miseenevidence">enregistrée dans les 10 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au bureau d'enregistrement du centre des impôts</span> par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte <span class="valeur">125 €</span>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

  À savoir

un acte authentique est toujours exigé pour une <span class="miseenevidence">promesse de vente signée par une<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R60417"> personne physique</a></span> dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à l'acheteur par lettre<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre.

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

Si l'acquéreur se rétracte, l'<span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

 Attention :

le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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