CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Chômage : radiation par Pôle emploi
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
Recherche effective d'emploi
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Relations avec Pôle emploi
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.
Attention :
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
- Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Délais de notification
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.
Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Motivation et date d'effet
La décision de radiation doit présenter le motif.
La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1 | Durée de la radiation en cas de 2 | Durée de la radiation à partir du 3 |
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.
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Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire
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Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
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Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
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Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
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Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
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Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
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Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
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Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Pénalité administrative
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Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
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Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement
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Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
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Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
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Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement
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Fraude administrative : montant de l'amende
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Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi
Téléservice
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comarquage developpé par baseo.io
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.