DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Certificat d'urbanisme (CU)

Fiche pratique

Certificat d'urbanisme (CU)

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un <span class="miseenevidence">document d'information</span> sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas une autorisation d'urbanisme</span>.

  • CU d'information
  • CU opérationnel

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.

 À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*08

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU un <span class="miseenevidence">plan de situation</span>. Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.

Votre demande de CU doit être faite en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter.

  • Le CU d'information est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.

    Il vous renseigne sur les éléments suivants :

    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
    • Localisation dans une zone soumise au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a>
    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.

    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

    Enfin, si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

  • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.

    Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété
    • Liste des taxes et participation

    La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.

 À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*08

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> (vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>)
  • <span class="miseenevidence">Plan du terrain</span> si des constructions existent, avec leur emplacement

Vous devez également faire une <span class="miseenevidence">description succincte de l'opération </span>envisagée avec la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

Votre demande de certificat doit être faite <span class="miseenevidence">en 4 exemplaires</span>.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.

    • Le CU opérationnel est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique.

      Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

      La décision porte uniquement sur les points suivants :

      • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R57034">l'unité foncière</a>
      • Destination des futurs bâtiments
      • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus

      Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

      Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

      • Règles d'urbanisme applicables au terrain
      • Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
      • Localisation dans une zone soumise au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a>
      • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
      • Taxes et participations d'urbanisme

      Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.

      L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

      Enfin, si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

      Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    • Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

  • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.

    Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété
    • Liste des taxes et participation

    La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de certificat d'urbanisme : le <span class="miseenevidence">CU d'information</span> (de type A) et le <span class="miseenevidence">CU opérationnel</span> (de type B).

Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas encore de projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez <span class="miseenevidence">un projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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