DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <span class="miseenevidence">diagnostic de performance énergétique (DPE)</span> est un document qui sert principalement à estimer la <span class="miseenevidence">consommation d'énergie</span> et les <span class="miseenevidence">taux d'émission de gaz à effet de serre</span> d'un logement (ou bâtiment).

Il doit être <span class="miseenevidence">intégré au dossier de diagnostic technique (DDT)</span> et être <span class="miseenevidence">remis au futur acquéreur ou locataire</span> du logement.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en <span class="miseenevidence">location</span> ou en <span class="miseenevidence">vente</span>.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En cas de location
  • En cas de vente

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le bailleur doit intégrer le DPE <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33463">au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire</a>.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a>  pour demander des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Climat</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335" target="_blank">le détail des mentions devant figurer sur le DPE</a>.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation du bail.

La durée de validité du DPE est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe énergie</span></span>  et <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe climat</span></span> doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive </span></span>si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive </span></span>si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le vendeur doit intégrer le DPE au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur</a>.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> et obtenir des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation de la vente.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Climat</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335" target="_blank">le détail des mentions devant figurer sur le DPE</a>.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation de la vente.

La durée de validité du DPE est de<span class="miseenevidence"> 10 ans</span>.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe énergie</span></span> et <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe climat</span></span> doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive</span></span> si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive</span></span> si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="miseenevidence"><span class="expression">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

 Attention :

<span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, un logement (hors meublé de tourisme), situé en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a>, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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