CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Question-réponse
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.
Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.
- Renégociation
- Rachat
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.
Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.
Cela peut se traduire
- soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
- soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
- La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
- Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Où s’adresser ?
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
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L'avenant comprend :
- Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
- Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir
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L'avenant comprend :
- Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
- Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
- Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt
La banque doit vous adresser l'avenant :
- Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
- Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.
Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.
Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
- Indemnités de remboursement anticipé (pénalités) pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque.
- Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque) pour l'ouverture du nouveau prêt
À noter
pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
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Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Rachat de crédit immobilier : calculez son coût
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.