DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Fiche pratique

Faire une donation 

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50863">donateur</a>, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a>.

Le donataire doit <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58936">accepter expressement</a> la donation pour qu'elle se réalise.

 Attention :

La donation est différente du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a> et du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
  • Posséder la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants
  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Autre membre de votre famille
  • Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2722">donation à certaines associations</a>.

  À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a>.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

 Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10833">biens immobiliers</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a>.

  À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Vous n'avez pas d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R188">action en réduction</a>.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

  À savoir

<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16251">

Quotité disponible en présence d'enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Quotité disponible en l'absence d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Au moment de votre succession, votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donner les <span class="valeur">150 000 €</span> restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Fiscalité

Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>. Toutefois, vous pouvez dans certains cas <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10203">bénéficier d'une exonération</a>.

Si votre donation comporte un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

Émoluments pour une donation

Type de donation

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Donation de biens immatériels, sommes d'argent

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien

Autres donations

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R58936">expressément acceptée</a> ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Annulation après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

  • Une donation peut obliger le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.

     Exemple

    le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.

    Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

    Où s’adresser ?

    Vous devez demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

  • Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :

    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.

    Les faits doivent avoir été commis après la donation.

    Vous devez demander l'annulation par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

    Où s’adresser ?

    Vous devez demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

  • Sauf dans le cas d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2767">donation entre époux</a>, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

    Vous devez demander l'annulation par <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de la naissance ou de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.

    Où s’adresser ?

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

  À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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