DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

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Question-réponse

À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.

  • Vous demandez votre retraite
  • Votre employeur vous met d'office à la retraite

Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</span>.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée <span class="expression">prime de départ à la retraite</span>.

 À noter

Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

  • Soit le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de <span class="valeur">1 200 €</span> à mi-temps, soit <span class="valeur">2 400 €</span> à temps plein.

Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à <span class="valeur">1 090,91 €</span> (2 181,82 / 2).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

Si votre employeur décide de vous <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13966">mettre d'office à la retraite</a>, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

 À noter

Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

  • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">2 200 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">7 516,67 €</span>.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

Votre salaire de référence est de <span class="valeur">1 500 €</span> à mi-temps, soit <span class="valeur">3 000 €</span> à temps plein.

Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">3 000 €</span>.

Cotisations sociales

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>) :

  • Si elle est inférieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span>
  • Si elle est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
  • La part de votre indemnité inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est exonérée de CSG et de CRDS
  • La part de votre indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de <span class="valeur">1,75 %</span>)

Imposition sur le revenu

Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vus est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :

  • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
  • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span>
  • Ou <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités perçues en 2020.

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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Permis de construire

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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