CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
- Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
- Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
- En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.
- Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
- 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
- En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
- Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
- Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
- Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
- En cas de séparation ou de divorce des parents :
- Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
- En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
- Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
- Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
- Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence</span> administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56828">papier libre</a>.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence</span> administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56828">papier libre</a>.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
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Articles 4, 17 à 26 , 49
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Articles 4, 17 à 26, 48, 49
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Articles 4, 8 à 13
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Article 3
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Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
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urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.