DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé <span class="expression">Contrat louer mieux</span>.

  • Avec travaux
  • Sans travaux

<span class="miseenevidence">Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a></span>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

  À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah

Types de travaux

Travaux concernés

Nom et montant de l'aide

<span class="miseenevidence">Travaux lourds</span>

<span class="miseenevidence">Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé</span> dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril

<span class="miseenevidence">Habiter serein</span>

<span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">350 €</span> par m² et de <span class="valeur">28 000 €</span> par logement

<span class="miseenevidence">Travaux d'amélioration</span>

<span class="miseenevidence">Mise en sécurité et de salubrité du logement</span>

Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>.

<span class="miseenevidence">Habiter sain</span>

<span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement

<span class="miseenevidence">Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée</span>

Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès

<span class="miseenevidence">Habiter facile</span>

Maximum de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement

<span class="miseenevidence">Rénovation du logement</span>

Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz

<span class="miseenevidence">Habiter sain</span>

<span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">15 000 €</span> par logement

<span class="miseenevidence">Amélioration de la performance énergétique du logement</span>

Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres

<span class="miseenevidence">Habiter mieux sérénité</span>

<span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et <span class="valeur">15 000 €</span> par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> vous permet d'obtenir 2 choses :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Montant du loyer</span> que vous pouvez demander au locataire
  • <span class="miseenevidence">Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers)</span> qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
  • Possibilité d'obtenir ou non <span class="miseenevidence">certaines primes</span> (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    <span class="valeur">17,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">12,27 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">9,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>.

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 00 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    Prime Habiter mieux

    <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    <span class="valeur">13,04 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">9,44 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,35 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>.

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    Prime Habiter mieux

    <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      <span class="valeur">10,51 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>.

      - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      Prime d'intermédiation

      Non

      <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

      Prime Habiter mieux

      <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

      La surface habitable est égale au total de :

      • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      <span class="valeur">10,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      Prime d'intermédiation

      Non

      <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    <span class="valeur">9,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,81 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">6,06 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    Prime Habiter mieux

    <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    <span class="valeur">9,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">5,63 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    Non

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    Prime Habiter mieux

    <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

        À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • Convention <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

        À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • Engagement du bailleur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • Convention <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>

        À savoir

      si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

      Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

      • Engagement du bailleur <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

        À savoir

      la convention doit être annexée au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Le logement doit être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2042">décent</a>, notamment en matière de performance énergétique.

  • Le logement doit être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2042">décent</a>, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a> vous permet d'obtenir les choses suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Réduction annuelle des impôts</span> à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah,<span class="miseenevidence"> certaines primes</span> (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Loyer maximum</span> que vous pouvez demander au locataire
  • <span class="miseenevidence">Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers)</span> qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    Convention à loyer intermédiaire

    Convention à loyer

    social

    Convention à loyer

    très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    <span class="valeur">17,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">12,27 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">9,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    <span class="valeur">13,04 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">9,44 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,35 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

      Caractéristiques

      Convention sans travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum

      (bail signé en 2021)

      <span class="valeur">10,51 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      Prime d'intermédiation

      Non

      <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom

      Caractéristiques

      Convention sans travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum

      (bail signé en 2021)

      <span class="valeur">10,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>

      - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

      Prime d'intermédiation

      Non

      <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    <span class="valeur">9,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,81 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">6,06 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span>

    - Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    <span class="valeur">9,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">7,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    <span class="valeur">5,63 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    Non

    Si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, déduction fiscale de <span class="valeur">85 %</span>

    Prime d'intermédiation

    Non

    <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000  €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12524">Convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail signé avec le locataire
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail signé avec le locataire
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R12524">convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée.

      Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
      • Copie du bail conclu
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • En cas de recours à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail signé
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
      • Copie du bail signé
      • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
      • Si vous recourez à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

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  À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F35083">prime énergie appelée "Ma prime rénov'"</a>, pour certains travaux.

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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