Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00 – Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30 – Le mercredi de 15h30 à 16h45
Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport
Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande
Votre carte d’identité et/ou passeport :
> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de25 euros.
Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.
>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.
1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.
En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.
Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :
Timbre fiscal : achat sur Internet : https://timbres.impots.gouv.fr/, à la suite de votre pré-demande sur le site ANTS ou dans un bureau de tabac.
> 86 euros pour le majeur
> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.
Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :
Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
En cas de séparation ou de divorce des parents :
Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
Justificatif de domicile pour chaque adresse.
Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain âge, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous occupez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51644">emploi de catégorie active</a> ou <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R51645">sédentaire</a>.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2102">emploi de catégorie sédentaire</a>, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas général
Personnel actif de la police nationale
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Contrôleur aérien
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 62 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
<span class="miseenevidence">Cas n° 1 : <MiseEnEvidence>v</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ous avez des enfants</span>
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 62 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour l'un de ces motifs.
<span class="miseenevidence">Cas n° 2 : votre carrière est incomplète</span>
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service.</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant/><Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 57 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
<span class="miseenevidence">Cas n° 1 : vous avez des enfants</span>
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 57 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 57 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
<span class="miseenevidence">Cas n° 2 : v<MiseEnEvidence>ot</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">re carrière est incomplète</span>
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant/><Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 57 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
<span class="miseenevidence">Cas n° 1 : vous avez des enfants</span>
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 57 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
<span class="miseenevidence">Cas n° 2 : votre carrière est incomplète</span>
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant/><Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 59 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 59 ans ?
Vous n'avez aucune possibilité de report de la limite d'âge.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2102">emploi de catégorie sédentaire</a>, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 62 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 62 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant><Exposant/><Exposant/> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service.</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2102">emploi de catégorie sédentaire</a>, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 62 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 62 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant><Exposant/> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.
Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin.
Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans.
La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.
Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50.
Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
