DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • Avoir atteint au minimum <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>

 Attention :

Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F20659">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez au régime de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient
  • Avantages en nature
  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.

 Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">18 000 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">18 000 €</span>, soit <span class="valeur">3 600 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">3 600 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">180 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

Le régime de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points.

Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2023

<span class="valeur">1,3466 €</span>

2022

<span class="valeur">1,2740 €</span>

2021

<span class="valeur">1,2502 €</span>

2020

<span class="valeur">1,2452 €</span>

2019

<span class="valeur">1,2317 €</span>

2018

<span class="valeur">1,2123 €</span>

2017

<span class="valeur">1,2003 €</span>

2016

<span class="valeur">1,1967 €</span>

2015

<span class="valeur">1,1452 €</span>

2014

<span class="valeur">1,09585 €</span>

2013

<span class="valeur">1,0850 €</span>

2012

<span class="valeur">1,0742 €</span>

2011

<span class="valeur">1,05620 €</span>

2010

<span class="valeur">1,05095 €</span>

2009

<span class="valeur">1,04572 €</span>

2008

<span class="valeur">1,03537 €</span>

2007

<span class="valeur">1,03022 €</span>

2006

<span class="valeur">1,017 €</span>

2005

<span class="valeur">1 €</span>

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

 Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">360 €</span> en 2023, vous obtenez <span class="valeur">283</span> points (360/1,3446 = 267,73 arrondis à 268).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée votre pension  ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a>.

  • Jusqu'à 4 599 points
  • De 4 600 points à 5 124 points
  • Égal ou supérieur à 5 125 points

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de <span class="valeur">4 258,66 €</span> (3 400 x 0,05035 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital.

Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">5 993,55 €</span>(4 835 x 0,05035 x 1 x 24,62).

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">304,30 €</span> (4 835 x 0,05035 x 1 / 12 x 15).

Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de <span class="valeur">5 689,25 €</span> (5 993,55 - 304,30).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42068">terme échu</a>.

Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">418,91 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit <span class="valeur">34,91 €</span> par mois.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>.

Cependant, les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">enfants orphelins</a>.

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Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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