DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Expulsion d'un étranger hors de France

Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger et vivez <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49996">irrégulièrement</a> en France,
  • <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>et</span></MiseEnEvidence> vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R56165">condamnation pénale</a>.

Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.

Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

  • L'étranger <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R46546">résidant habituellement</a> en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite <span class="expression">relative</span>. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.

      L'étranger ne doit pas être polygame. La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit toujours être effective.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

  • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite <span class="expression">relative</span>. L'étranger ne doit pas être polygame. La <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> entre les époux doit toujours être effective.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite <span class="expression">relative</span>. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à <span class="valeur">20 %</span> bénéficie d'une protection dite <span class="expression">relative</span>.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

 À noter

un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'<span class="expression">arrêté préfectoral d'expulsion</span> (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

  • Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
  • Étranger protégé.

On parle alors d'<span class="expression">arrêté ministériel d'expulsion</span> (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

Vous devez être informé par un <span class="expression">bulletin spécial</span> vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.

Les informations suivantes vous sont communiquées :

  • Faits motivant votre procédure d'expulsion
  • Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
  • Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
  • Vous pouvez demander <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
  • Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
  • Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être <span class="expression">motivé</span> , donc explicité en droit et dans les faits.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.

 À noter

si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R11446">assignation à résidence</a>.

Exécution de la mesure

  • La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.

    L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

    Il peut aussi être <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2780">placé en centre de rétention</a> pendant l'organisation de son retour.

    Son titre de séjour lui est retiré.

    Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.

  • Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.

    L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :

    • La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
    • L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
    • L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
    • L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.

    Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.

Pays de renvoi

Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :

  • Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
  • Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
  • Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État

La mesure d'expulsion a pour effet <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2782">d'interdire le retour en France</a> de l'étranger.

Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

  • La mesure est annulée à partir d'une date donnée
  • Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une <span class="expression">abrogation</span>).

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

    • Vous devez déposer votre recours dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 4 mois</span> après la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 4 mois</span> après la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif de Paris

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 2 mois</span> après la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 2 mois</span> après la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif de Paris

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la notification du jugement.

Recours en abrogation auprès de l'administration

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle <span class="expression"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R16145">l'abrogation</a>.</span> Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

  • Vous êtes à l'étranger
  • Vous êtes en France

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 2 mois</span> suivant la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion.

Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F39">titre de séjour</a> pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F39">titre de séjour</a> pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F39">titre de séjour</a> pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

  • Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
  • Changements intervenus dans votre situation personnelle
  • Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de démolir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : Déposez votre demande en ligne → Rapidité, facilité, efficacité
Enregistrer en ligne votre dossier

Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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