DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire à l'étranger  > Permis international pour conduire à l'étranger

Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 19/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voyagez à l'étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> ? Si vous voyagez dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'avez pas besoin de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a>. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a>. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>. Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">les règles à connaître sur le PCI</span>.

 Attention :

Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.

Consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, <span class="miseenevidence">les règles varient</span> selon les pays.

Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, au Royaume-Uni ou en Suisse.

Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans certains pays, le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.

Avant votre départ, contactez les <span class="miseenevidence">services consulaires</span> du pays ou des pays concernés, et consultez les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr</a>.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Exemple

Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a><span class="miseenevidence"> en France</span> et si vous avez <span class="miseenevidence">obtenu votre permis de conduire</span> dans <span class="miseenevidence">l'un des pays suivants</span> :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F34808">règles spécifiques</a> s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle Calédonie.

  • Vous habitez en France
  • Vous habitez à l'étranger

  • Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Le service en ligne est accessible avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • En cas <span class="miseenevidence">d'urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.

    <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Attestation de dépôt </span>de demande en ligne
    • <span class="miseenevidence">Photo d'identité </span>de moins de 6 mois, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
    • <span class="miseenevidence">Enveloppe</span> prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    <span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Le service en ligne est accessible avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus.
    • En cas <span class="miseenevidence">d'urgence </span><span class="miseenevidence">professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.

    <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Attestation de dépôt</span> de demande en ligne
    • <span class="miseenevidence">Photo d'identité</span> de moins de 6 mois, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
    • <span class="miseenevidence">Enveloppe</span> prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    <span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

  • Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Le service en ligne est accessible avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • Titre de séjour
    • S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.

    <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Attestation de dépôt </span>de demande en ligne
    • <span class="miseenevidence">Photo d'identité</span> de moins de 6 mois, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
    • <span class="miseenevidence">Enveloppe</span> prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    <span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span>

    • La demande de permis de conduire international se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

      • Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

        Le service en ligne est accessible avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
        • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justificatif du maintien de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
        • En cas <span class="miseenevidence">d'urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.

        <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

        Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

        • <span class="miseenevidence">Attestation de dépôt</span> de demande en ligne
        • <span class="miseenevidence">Photo d'identité</span> de moins de 6 mois, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • <span class="miseenevidence">Enveloppe </span>prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        <span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

      • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

        Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

        Le service en ligne est accessible avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
        • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justification du maintien de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.

        <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

        Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

        • <span class="miseenevidence">Attestation de dépôt</span> de demande en ligne
        • <span class="miseenevidence">Photo d'identité</span> de moins de 6 mois, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • <span class="miseenevidence">Enveloppe </span>prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        <span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

      • Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> sur le site de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

        Le service en ligne est accessible avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
        • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Votre titre de séjour
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justificatif du maintien de votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
        • S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer d'autres documents par courrier</span>.

        <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, votre dossier est automatiquement <span class="miseenevidence">refusé</span>.

        Vous devez envoyer les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

        • <span class="miseenevidence">Attestation de dépôt</span> de demande en ligne
        • <span class="miseenevidence">Photo d'identité</span> de moins de 6 mois, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • <span class="miseenevidence">Enveloppe </span>prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        <span class="miseenevidence">En cas d'urgence professionnelle</span>, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les documents <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne</span> : <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier <span class="miseenevidence">sans pré-demande en ligne</span>, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement <span class="miseenevidence">renvoyée</span>.

    • La demande de permis de conduire international se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span>

      La demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.

      Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
      • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
      • Copie d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
      • Copie d'un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
      • Copie de votre titre de séjour si vous êtes étranger soumis à titre de séjour
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
      • 2 <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
      • S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
      • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

      Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.

      Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.

      Où s’adresser ?

      Ce service traite les demandes de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

      La démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier postal uniquement.</span>

      Par courrier

      CERT PCI

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des droits à conduire

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

      Par téléphone

      34 30

      Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

      Par mail

      <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier" target="_blank">Envoyez un message</a>.

  • Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.

    Vous devez demander aux autorités locales <span class="miseenevidence">l'échange de votre permis français</span> si c'est possible ou obtenir un <span class="miseenevidence">permis local</span>.

Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

  • Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.

    De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

    Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">6 mois avant votre départ</span>.

    Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    Accessible avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé <span class="miseenevidence">par courrier</span> à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">6 mois avant votre départ</span>.

      Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> :

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé <span class="miseenevidence">par courrier</span> à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span> selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">6 mois avant votre départ</span>.

      Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez prendre contact avec le Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R52720">PCI</a> sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier postal uniquement.</span>

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier" target="_blank">Envoyez un message</a>.

Le permis international est délivré 

  • pour <span class="miseenevidence">3 ans</span>,
  • ou pour la<span class="miseenevidence"> durée de validité de votre permis de conduire français</span> si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est <span class="miseenevidence">valable à l'étranger</span> uniquement s'il est <span class="miseenevidence">accompagné</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire français</span>.

Il <span class="miseenevidence">autorise</span> la conduite des <span class="miseenevidence">mêmes catégories de véhicules</span> (auto, moto...) que celles de votre permis français.

  À savoir

<span class="miseenevidence">en France</span>, le permis international n'a <span class="miseenevidence">aucune valeur</span>. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence">renouvelable</span>.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande, <span class="miseenevidence">accompagnés du permis de conduire international</span>.

Le permis de conduire international est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> en cas de perte ou de vol.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande, <span class="miseenevidence">accompagnés d'une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration sur l'honneur</a> de perte ou de vol</span>.

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urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
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ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
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ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

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Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
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