CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.
Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.
Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :
– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45
état civil
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.
Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr
Fiche pratique
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF.
- Vendeur situé en France
- Vendeur situé à l'étranger
Contacter le vendeur
Vous devez d'abord contacter le service client par mail ou par téléphone.
Puis, en l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs.
Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
Elles figurent dans la rubrique "Conditions générales de vente" (CGV) ou dans "Mentions légales".
À savoir
l'appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d'un appel local.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous devez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
- Présentation de votre problème
- Références du produit acheté
- Copie de votre facture
- Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)
À noter
vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats, etc.)
Demander conseil auprès d'une association
Pour vous conseiller dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs.
Saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges
Si vous n'avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL).
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
Commission européenne
Saisir un médiateur de la consommation
Si le problème n'est pas résolu, vous devez faire appel à un médiateur de la consommation.
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
Commission européenne
Vous pouvez choisir un médiateur parmi ceux de la liste suivante :
Outil de recherche
Trouver un médiateur de la consommation
En cas de pratique commerciale déloyale
Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF.
Exemple
On vous a vendu un canapé cuir qui s'avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.
Dans le cas d'une infraction (tromperie, escroquerie, etc), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.
Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile.
La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.
-
-
Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UECommission européenne
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Vous devez contacter le Centre Européen des Consommateurs France.
Où s’adresser ?
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-
Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étrangerRéseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
-
Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieur
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Code de la consommation : article L231-1
Loi applicable au contrat transfrontalier
-
Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier
-
Code de la consommation : article L121-16
Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
-
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Droit à la médiation (article L211-3)
-
Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5
Tromperie, pratique commerciale déloyale
-
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Conditions pour une médiation
-
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédure pour une médiation
-
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
-
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur
-
Code de la consommation : article R631-3
Tribunal compétent
-
Règlement des litiges de consommation
-
Trouver un médiateur de la consommation
Outil de recherche
-
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
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Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Justice
Pour en savoir plus
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
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La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
urbanisme
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS
ADDUCTION D'EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT collectif
ASSAINISSEMENT non collectif
Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.