DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi et le mercredi toute la journée, et le jeudi matin.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

Sur rendez-vous : à prendre soit à la suite de votre pré-demande en ligne, soit sur le site de la Ville : https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/

Horaires d’ouverture de la Mairie (02-33-87-22-50) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pièces à fournir pour une demande de Carte Nationale d’Identité / Passeport

  • Le récapitulatif de moins d’un an de la pré-demande à effectuer en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ ; à défaut le numéro de pré-demande

 

  • Votre carte d’identité et/ou passeport :

> Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou si elle est expirée depuis plus de 5 ans : copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance, sauf si celle-ci a dématérialisé ses actes (site Internet pour vérification : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)

 

  • En cas de perte de votre carte d’identité ou passeport : déclaration de perte à retirer en Mairie ou télécharger le CERFA n° 14011*01) + timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

 

  • Justificatif de domicile ORIGINAL daté de moins d’un an à votre nom et adresse (dernier avis d’impôts sur les revenus, facture d’électricité/gaz, facture d’eau, facture de téléphone (hormis SOSH), quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière), attestation ou facture d’assurance du logement.

>Si vous êtes majeur et que vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile ORIGINAL de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité ORIGINALE et d’une attestation sur l’honneur datée et signée.

  • 1 photographie d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

 

  • En cas de changement de nom d’usage : extrait ou copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.

 

  • En cas de changement de nom et prénom : extrait ou copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Pour les personnes sous tutelle : jugement en original et présence du tuteur obligatoire au dépôt et au retrait.

 

 

Pièces complémentaires pour une demande de PASSEPORT :

> 86 euros pour le majeur

> 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans

> 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans

 

  • Votre ancien passeport si c’est un renouvellement.

 

Pièces COMPLÉMENTAIRES pour les PERSONNES MINEURES :

  • Carte d’identité du parent qui accompagne le mineur.
  • En cas de séparation ou de divorce des parents :
    • Copie du jugement ou de la convention de divorce (dans son intégralité)
  • En cas de garde alternée avec mention des deux adresses du père et de la mère :
  • Autorisation du 2ème parent, datée de moins de trois mois et signée
  • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
  • Justificatif de domicile pour chaque adresse.

Présence obligatoire du demandeur, qu’il soit majeur ou mineur.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS VOUS SERA PROPOSÉ.

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Épargne salariale, participation et intéressement  > Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Fiche pratique

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

Toutes les entreprises peuvent proposer un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2142">PEE</a>.

Si votre entreprise propose un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54637">abondements</a> de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

  À savoir

dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements du salarié

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de <span class="valeur">160 €</span>.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

  • Sommes issues de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2140">l'intéressement</a>
  • Sommes issues de la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2141">participation</a>
  • Sommes issues du transfert d'autres plans <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=N517">d'épargne salariale</a>
  • Droits inscrits sur un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>
  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
  • Versements volontaires d'espèces

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

 Attention :

seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Versements par l'employeur

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés <span class="expression">abondements</span>. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">7 039 €</span>.

De plus, si le règlement du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser <span class="valeur">880 €</span> par an.

 Attention :

les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée <span class="expression">forfait social</span>.

Modes de placement

Le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

Les sommes collectées dans le cadre du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> peuvent être investies dans des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R54151">FCPE</a> qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span>.

Durée de blocage des sommes

Les sommes versées sur le <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

  • Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

 Attention :

en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Sortie du Perco

Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2218">rente viagère acquise à titre onéreux</a>.

Toutefois, le règlement du <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

Abondement de l'entreprise

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 039 €</span>

Versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">32 994 €</span>.

Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.

Revenus des titres détenus dans le plan

S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3173">impôt sur le revenu</a>.

S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>).

Sortie du Perco 

La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

  • La rente viagère perçue du Perco est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R2218">rentes viagères acquises à titre onéreux</a>.

    Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre <span class="valeur">30</span> et <span class="valeur">70 %</span> en fonction de l'âge du titulaire.

    La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.

  • La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.

  À savoir

en cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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