DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

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PASSEPORT

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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un parent (<span class="expression">parent débiteur</span>) ne verse pas à l'autre parent (<span class="expression">parent créancier</span>) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le <span class="expression">parent créancier</span> doit en faire la demande. Il peut alors recevoir <span class="expression">l'allocation de soutien familial (ASF)</span>, sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (<span class="expression">intermédiation</span>).

  • Seul
  • En couple

Les conditions à remplir varient selon que le <span class="expression">parent créancier</span> a ou non un <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> fixant la pension alimentaire.

  • Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

    • Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>, <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">titre exécutoire de la Caf ou CMSA</a>)
    • L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
    • Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>.

      À savoir

    la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du <span class="expression">parent créancier</span> auprès de la Caf ou la MSA.

  • Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

    • Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
    • Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois

    <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au <span class="expression">parent créancier</span>.

  • Cas général
  • MSA

Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Après une phase amiable auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> engage la procédure de recouvrement (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).

Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

  • Montant de la pension alimentaire à venir
  • Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au <span class="expression">parent créancier</span>, en déduisant de cette somme le montant de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F815">l'ASF</a> versée.

  À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1728">pension alimentaire</a>
  • Le <span class="expression">parent débiteur </span>ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
  • Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span> par la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>
  • Le <span class="expression">parent créancier</span> a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.

  À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du <span class="expression">parent créancier</span>.

  • Cas général
  • MSA

Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Avec l'accord écrit du <span class="expression">parent créancier</span>, la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> entreprend une démarche amiable.

Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (<a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).

La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au <span class="expression">parent créancier</span> les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure sont à la charge du <span class="expression">parent débiteur</span>.

À tout moment, le <span class="expression">parent créancier</span> peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

  À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit <span class="miseenevidence">seul</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

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Démarches et travaux avec des ORGANISMES partenaires EXTÉRIEURS

ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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