DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

Les dépôts de dossier de carte nationale d’identité et/ou passeport sont possibles sur rendez-vous le mardi, mercredi et jeudi toute la journée.

Le mercredi après-midi, la priorité est donnée aux personnes mineures.

Les retraits de cartes nationales d’identité et de passeports se font sans rendez-vous :

– Le lundi de 10h30 à 12h00
– Le mardi de 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
– Le mercredi de 15h30 à 16h45

état civil

Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches administratives les plus courantes.

Cliquez sur l’une d’elles pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations à l’accueil de la mairie, par téléphone au 02.33.87.22.50 ou par mail contact@bricquebec.fr

Acte de décès

ACTE DE NAISSANCE

Carte électorale

CARTE NATIONALE d’identité

CERtificat d’immatriculation

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Déclaration de décès

Déclaration de naissance

Extrait de casier judiciaire

LIVRET DE FAMILLE

Mariage

PACS

PASSEPORT

RECENSEMENT MILITAIRE ou CITOYEN

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Fiche pratique

Médaille d'honneur du travail

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La médaille d'honneur du travail est une distinction <span class="miseenevidence">honorifique</span>.

Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession <span class="miseenevidence">ou</span> ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Les <span class="miseenevidence">salariés</span> (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les <span class="miseenevidence">travailleurs retraités</span> peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

 À noter

Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

  À savoir

les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Temps passé au titre du service national
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2265">Congés de maternité</a>, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité</a> et les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2268">congés d'adoption</a> (dans la limite d'un an maximum)
  • Stages rémunérés pour la formation professionnelle, <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F2918">l'apprentissage</a>, les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14018">congés individuels de formation (Cif)</a>, les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F884">congés de conversion</a>, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi

 À noter

les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F31366">médaille d'ancienneté</a> de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

  • Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
  • <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31320">Mutilés du travail</a> dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
  • Salariés dont l'activité présente un caractère de <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée</a>

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

  • Médaille d'argent : 20 ans
  • Médaille de vermeil : 30 ans
  • Médaille d'or : 35 ans
  • Grande médaille d'or : 40 ans

La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.

Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.

  • Cas général
  • Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
  • À l'étranger

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
  • Attestation récente du dernier employeur
  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
  • Pour les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes

 À noter

l'ensemble des justificatifs doit être scanné.

La demande est à faire <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Selon votre <span class="miseenevidence">département de résidence</span>, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
  • Préfecture
  • Sous-préfecture

Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, daté et signé
  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
  • Attestation récente de votre dernier employeur
  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
  • Pour les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Préfecture

Sous-préfecture

<span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>

Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R1495">cerfa n°11797</a> rempli, daté et signé
  • Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
  • Attestation récente de votre dernier employeur
  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
  • Pour les <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes

<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>

Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Date limite d'envoi du dossier

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai
  • Pour obtenir la médaille le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente

 À noter

l'ancienneté est calculée à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Délai

Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.

 Attention :

il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

Selon ce qui est inscrit dans la <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective </a>ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco" target="_blank">l'accord collectif d'entreprise</a>, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.

Outil de recherche
Rechercher une convention collective

Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des <a href="https://bricquebec.fr/demarches-et-services/demarches-administratives/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>.

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Et aussi

urbanisme

Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.

Cliquez sur l’une des principales autorisations d’urbanisme pour accéder à la page correspondante du site www.service-public.fr et ainsi bénéficier de toutes les indications nécessaires. Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations.

Certificat d’urbanisme

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Permis de construire

Permis de démolir

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ADDUCTION D'EAU POTABLE

La production et la distribution d’eau potable est une compétence assurée par la Communauté d’agglomération le Cotentin. Cette compétence a été déléguée par contrat d’affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT collectif

L’assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d’affermage à la SAUR.
Site de la SAUR

ASSAINISSEMENT non collectif

Le SPANC ou service public d’assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.

Site du SPANC

Electrification

Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d’électrification de Bricquebec adhère au Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50. Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Site du SDEM50
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